Réparation intégrale du préjudice

Dans un jugement rendu le 26 mars 2015, le Tribunal Correctionnel de Chartes a alloué une indemnisation de près de 9 Millions d’euros à un jeune homme de 24 ans très lourdement handicapé suite à un accident de la circulation. Victime, entre autre, d’un grave traumatisme crânien le jeune homme conserve des séquelles irréversibles qui le rendent dépendant dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne.

Le Tribunal a retenu l’argumentation développée par le Cabinet Jehanne COLLARD et associés sur des postes de préjudices majeurs et fortement contestés par la compagnie d’assurance adverse.

 

Le versement de la PCH n’ouvre pas droit à recours subrogatoire du Conseil Général :

 

Le Tribunal a considéré que la prestation de compensation du handicap ( PCH) versée par le Conseil Général ne devait pas être déduite de la somme allouée à la victime au titre de l’indemnisation des besoins en tierce personne.

Suivant en cela l’argumentation de notre cabinet, le Tribunal a considéré que la PCH ne rentre dans aucune des catégories visées par les articles 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 et que seules doivent être imputées sur l’indemnisation les prestations versées par des tiers payeurs bénéficiant d’un recours subrogatoire.

 

La victime est entièrement libre de solliciter la réparation de son préjudice sous la forme qui lui convient :

 

Le Tribunal a accédé  à la demande de la victime tendant à obtenir l’indemnisation au titre de la tierce personne et des pertes de gains professionnels futurs sous forme de capital.

Dans leur décision, les magistrats retiennent en effet que la victime est entièrement libre de solliciter la réparation de son préjudice sous la forme qui lui convient.

La victime étant par ailleurs, du fait de l’importance de ses séquelles, placée sous un régime de protection, en l’espèce une tutelle, le Tribunal a souligné la sécurisation du placement des fonds.