Réparation intégrale du préjudice

Péjudice corporel

Le Tribunal de Grande Instance de Pontoise consacre le droit d’une victime à bénéficier de l’appareillage le plus adapté à ses besoins en cas d'accidents de la circulation

Le droit de faire du sport au-delà de 65 ans

Le cabinet Jehanne COLLARD et Associés a obtenu une décision très favorable à une victime amputée.

Notre cabinet sollicitait en effet la prise en charge viagère d’une prothèse de sport. La MATMUT s’opposait à cette demande en préconisant une indemnisation limitée aux 65 ans de la victime. Dans sa décision, retenant nos arguments, le Tribunal a fait droit à notre demande en indiquant que dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie et alors que les personnes âgées sont de plus en plus actives, la position de la MATMUT était indélicate et tout à fait préjudiciable à la victime.

C’est donc une prise en charge viagère qui a été ordonnée.

Le droit d’obtenir du matériel adapté à ses besoins

Dans la même décision le Tribunal a rejeté l’argumentation de la MATMUT qui estimait qu’un fauteuil roulant remboursé par l’organisme social était suffisant !!

Faisant droit aux demandes de notre cabinet, le Tribunal a considéré que la victime avait le droit de bénéficier d’un fauteuil roulant de haute technologie dès lors qu’il correspond mieux à ses besoins et alors même qu’il n’est pas intégralement remboursé par les organismes sociaux.

Une fois encore le cabinet jehanne COLLARD se bat aux côtés des victimes pour obtenir une réparation juste et intégrale de l’ensemble de leurs préjudices

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