Préjudice réparable

Le préjudice moral lié au délit de non-assisstance a personne en péril est distinct de celui lié à un homicide involontaire commis par un autre personne. La question de l’indivisibilité – ou plutôt de la divisibilité – du préjudice moral résultant du délit de non-assistance à personne en danger et celui résultant d’un homicide involontaire revêt une importance symbolique et pratique significative pour les victimes d’accidents ou pour leurs familles.

Classiquement, les responsables d’accident, et surtout leurs assureurs, plaident que dès lors que l’accident a provoqué le décès de la victime directe, il convient de réparer le préjudice moral des proches, sans tenir compte des circonstances à l’origine de l’accident ou du décès. Suivant cette approche, on ne devrait pas réparer de préjudice moral « supplémentaire » - ou plutôt distinct – lié, par exemple, au fait que le responsable de l’accident ou un tiers ait été reconnu coupable de non-assistance à personne en péril, puisque ce délit additionnel n’est pas intervenu dans la survenance du décès.

Dans une affaire impliquant notre Cabinet, le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé, par jugement rendu le 14 juin 2012, très nettement en faveur de la reconnaissance d’un tel préjudice moral lié au délit de non-assistance à personne en danger, distinct de celui caractérisé par l’homicide involontaire.

Ce jugement concernait des faits d’espèce particulièrement tragiques, où certains occupant du véhicule conduits par le responsable de l’accident étaient restés sur place après le choc, en se moquant de la victime qui gisait au sol.

Pour le Tribunal, « le mépris et l’arrogance affichés par [le prévenu] en présence d’une victime en grande détresse a de toute évidence choqué profondément et durablement les membres de la famille de la victime ». Les membres de la famille ont ainsi reçus entre 5.000 et 10.000 euros au titre de leur préjudice moral, en plus des sommes déjà allouées en lien avec le strict décès de la victime directe.

Le raisonnement intellectuel du Tribunal pourrait sans doute recevoir échos dans d’autres affaires mettant en cause le comportement après les faits du responsable d’un accident. Il pourrait en être ainsi, par exemple, en présence d’un délit de fuite, d’une subornation de témoin ou de parjure.