Préjudice économique : famille de victimes

Avancée pour les familles de victimes concernant le mode de calcul Parmi les préjudices réparables en cas de dommage corporel, le préjudice économique résultant du décès d’un parent ou d’un conjoint constitue certainement l’un des plus ardus à calculer pour les profanes.

Plusieurs paramètres doivent être pris en compte, et certaines fluctuations jurisprudentielles concernant ces paramètres ont tendance à obscurcir ce calcul.

L’un de ces paramètres concerne la détermination de la durée devant être prise en compte pour l’évaluation des préjudices économique.

C’est là une question qui a une importance pratique considérable, particulièrement lorsque le défunt laisse plusieurs ayants droit.

Jusque tout récemment, les tribunaux appliquaient un mode de calcul qui avait l’avantage d’une relative simplicité : on détermine d’abord le préjudice économique annuel du foyer, on en attribue une partie au conjoint survivant, et une partie à chaque enfant à charge, puis on fait la projection des préjudices économiques annuels pour l’avenir concernant le conjoint (en viager) et pour chacun des enfants (limité à 20 ou 25 ans, selon le cas).

Or, ce mode de calcul présentait une faiblesse importante, préjudiciable pour les familles. La part du préjudice économique annuel « global » attribué à chaque enfant n’était pas réattribuée au conjoint survivant, au terme de la période de projection concernant ces enfants.

Pourtant, la victime aurait toujours eu des revenus même après l’émancipation des enfants.

Cette approche pénalise donc indument les conjoints survivants.

Dans une affaire plaidée par notre Cabinet, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rendre, le 5 décembre 2012, un arrêt corrigeant le tir par rapport à la position jurisprudentielle classique.

La Cour a procédé au calcul des préjudices économiques de la manière suivante : détermination d’un préjudice économique annuel, puis sa capitalisation en viager en fonction de l’âge du conjoint décédé. Ensuite, les magistrats ont déterminé les préjudices économiques temporaires de chacun des enfants à charge, pour octroyer au conjoint survivant la différence entre le préjudice économique global et les préjudices économiques temporaires des enfants.

Les intérêts du conjoint survivant se trouvent ainsi parfaitement protégés, puisque l’indemnisation lui revenant tient compte du fait qu’à l’émancipation des enfants, il aurait toujours pu compter sur le soutien matériel de la victime décédée.