Pension d’invalidité et indemnisation

 Recours des tiers payeurs

A l’inverse de la Cour de cassation, le Conseil d'État estime que le capital représentatif de la pension d'invalidité ou de la rente accident du travail ne peut s’imputer que sur les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle.

Il est rappelé que la Cour de cassation considère que si, après recours exercé sur ces postes de préjudices, un reliquat persiste, la créance de l’organisme social peut alors s’exercer sur le poste AIPP (Atteinte permanente à l'Intégrité Physique et Psychique)

Le Conseil d'État considère lui que ces prestations sociales  n’ont pour objet que de réparer les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle, soit ses pertes de revenus professionnels et l'incidence professionnelle, et qu’en conséquence le recours exercé par l’organisme social ne peut s’exercer que sur ces deux postes de préjudice.