Indemnisation du préjudice lié à l'embauche d'une tierce personne

Aggravation situationnelle :

Une possibilite de faire indemniser le prejudice lie a l’embauche d’une tierce personne malgre une transaction anterieur portant sur la tierce personne future

Important arrêt qui intéressera toutes les victimes dont le préjudice a été indemnisé par voie de transaction alors qu’elles étaient très jeunes.

Le Cabinet vient d’obtenir, de la part d’une Cour d’appel, la reconnaissance de la possibilité d’obtenir une revalorisation de l’indemnisation due pour l’aide future requise par une tierce personne, alors même qu’une transaction était intervenue sur ce point.

A l’origine de cet arrêt, une jeune victime lourdement handicapée qui avait été indemnisée de son entier préjudice alors qu’elle était mineure. Cette indemnisation prenait notamment pour fondement un rapport d’expertise, évaluant des besoins en aide humaine post-consolidation pour une heure par jour. L’expert avait toutefois fait par de certaines réserves, exprimées en termes ambivalents, quant à la possibilité de revoir ces besoins lorsque la victime se sera affranchie de ses parents.

Après une aggravation de l’état médical de la victime (stérilité médicalement constatée), une nouvelle expertise a été organisée, l’expert ayant notamment conclu à des besoins en aide humaine de trois heures par jour, soit deux heures de plus qu’auparavant. L’assureur refusant de s’incliner sur ce point, une procédure a dû être engagée.

Le Tribunal de grande instance de Niort a rejeté l’essentiel des demandes formulées par la victime, et notamment celles liées à l’augmentation des besoins en aide humaine après consolidation. Si le Tribunal a bien accepté d’indemniser le nouveau préjudice purement corporel (stérilité), ce seul fait nouveau sur le plan médical a été jugé comme n’influant pas sur les besoins en aide humaine. Au regard de la transaction déjà conclu plusieurs années auparavant, le Tribunal a donc estimé que le poste « tierce personne après consolidation » avait été transigé, et que la victime n’était pas recevable à solliciter une nouvelle indemnisation à ce titre.

La cause a été portée en appel par notre Cabinet. Il n’apparaissait pas cohérent à nos yeux que le Tribunal ait refusé d’examiner la demande de revalorisation de la tierce personne post-consolidation, puisqu’il y avait bel et bien eu aggravation situationnelle, non pas en raison des nouvelles séquelles corporelle, mais bien en raison de l’émancipation de la victime, qui ne vivait plus avec ses parents.

Dans un arrêt rendu le 28 mars 2012, la Cour d’appel de Poitiers a infirmé le jugement, notamment sur la question de la réparation du poste de préjudice « tierce personne après consolidation ». Pour la Cour, les réserves faites dans le premier rapport, sur la base duquel la transaction initiale était intervenue, et les nouveaux besoins chiffrés en aide humaine dans la seconde expertise, justifiaient que l’on puisse de nouveau indemniser cet aspect. Décision logique, mais qui n’allait pas nécessairement de soi, eu égard à au fait que la jurisprudence se montre hésitante lorsqu’il s’agit d’indemniser un poste de préjudice sur lequel une transaction était intervenu;