Indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

La perte de gains professionnels futurs des jeunes victimes

 

Le cabinet Jehanne COLLARD et Associés a permis à une jeune victime qui n’avait pas commencé sa vie professionnelle au jour de l’accident d’être indemnisée de sa perte de gains professionnels.

En effet lorsque la victime d’un accident était trop jeune pour avoir commencé sa vie professionnelle, la jurisprudence a trop souvent tendance à estimer que les conséquences de l’accident ne peuvent s’analyser que sous l’angle de l’incidence professionnelle.

Or notre cabinet combat cette argumentation profondément injuste pour les victimes.

Le poste « incidence professionnelle » peut être cumulatif ou alternatif d’une perte de gains professionnels futurs. Il s’agit en effet de deux postes distincts qui ne réparent pas les mêmes préjudices, ce qui correspond d’ailleurs à une application stricte de la nomenclature Dintilhac.

Dès lors qu’il est acquis que le handicap conservé par la victime aura un impact sur sa carrière professionnelle puisqu’elle ne pourra pas travailler dans les mêmes conditions et dans la même amplitude horaire qu’un travailleur parfaitement valide, le préjudice va bien au-delà de l’incidence professionnelle.

Il faut donc dans ce cas de figure prendre en compte pour l’avenir la privation de ressources professionnelles engendrées par le dommage en se référant à une indemnisation par estimation