Capitalisation des préjudices futurs

Publication d'un barème de capitalisation offrant (enfin) une réparation intégrale d préjudice subi Il arrive régulièrement que des victimes subissent un préjudice qui aura vocation à se perpétuer dans le temps.

C’est notamment le cas lorsque la reprise de l’emploi occupé antérieurement est rendue impossible du fait d’un accident, et qu’il en résulte des pertes de revenus, qui se répéterons jusqu’à la l’âge de la retraite, voire au-delà.

C’est également le cas lorsque l’état d’une victime rend nécessaire le recours à une tierce personne, de manière définitive.

La réparation de ces préjudices peut se faire de deux manières distinctes :

soit par la versement d’une rente, soit par l’octroi d’un capital, qui est supposé représenter le versement anticipé de cette rente jusqu’au terme de la matérialisation du préjudice.

 

Cette évaluation des préjudices futurs est ordinairement le mode de réparation privilégié.

 

Dans cette évaluation, le choix du barème de capitalisation le plus adapté fait l'objet d'un débat de longue date, notamment judiciaire.

Un tel barème est en réalité le produit d'une espérance de vie, arrêtée à la date de liquidation, et d'un taux d'intérêt.

L'objectif de cette capitalisation est de fournir à la victime un capital devant lui permettre de faire face au préjudice futur au fur et à mesure de sa manifestation, en assumant que la victime puisse faire fructifier ce capital avec un rendement (intérêt) dans la moyenne du marché.

La publication d'un barème dans la Gazette du Palais des 4 et 5 mai 2011 devait permettre, croyait-on, de clore ce débat.

En effet, ce barème utilisait les tables de mortalités les plus actuelles parmi celles disponibles, puisque publiées par l'INSEE en 2010.

En outre, ce barème se référait à des données économiques pertinentes, puisque le taux d'intérêt retenu était 2,35 %, ce qui était la moyenne des rendements nets pour des placements au cours des 5 dernières années.

Or, l'application de ce barème s'est heurtée à de vives résistances vives, d'abord de la part des assureurs.

Ceux-ci arguaient essentiellement :

 

  • D'une part, que les tables de mortalités utilisées n'étaient pas fiables ;
  • D'autre part, que taux d'intérêt (2,35 % annuel) utilisé dans ce barème n'était pas au niveau de ce qui était offert sur le marché des placements à moyen et long terme.

 

Cette réticence de la part des assureurs avait de quoi surprendre, surtout si l'on considère que ce barème négligeait tenir compte de l'inflation, et de l'accroissement de la fiscalité des les revenus du capital.

Ainsi, le taux d'intérêt retenu à 2,35 % était en réalité très fort, même pour des placements à long terme, si l'on tient compte d'une inflation à 2 % en moyenne, et des prélèvements grevant les revenus d'intérêts.

Qu'à cela ne tienne, les détracteurs du barème de capitalisation des 4 et 5 mai 2011 ont été entendus !

Une nouvelle réflexion a été initiée, et sous l'impulsion d'un éminent expert actuaire, un nouveau barème de capitalisation a été publié dans la Gazette du Palais du 28 mars 2013.

Ce barème présente l'avantage d'apporter une réponse aux critiques qui avaient adressées à son prédécesseur, en plus de tenir compte de l'inflation, ce qui était finalement la principale faiblesse du barème de 2011.

En adossant le rendement moyen attendu d'un placement à moyen terme (10 ans), en fonction des taux pratiqués actuellement, et le taux d'inflation actuel, le taux d'intérêt retenu est de 1,20 %.

En publiant un barème retenant un taux d’intérêt qui est trois fois moins élevé que le taux mis en avant par les assureurs dans leurs pratiques habituelles, nul doute que la doctrine spécialisée (et désintéressée) vient de donner du crédit à tous ceux qui, comme nous, ont toujours pensé qu’une juste capitalisation des préjudices futurs passait par une refonte globale des outils disponibles.

Cela n’est pas neutre, et l’application de ce nouveau barème par les assureurs, et par les Tribunaux, deviendra une priorité dans le sens de l’intérêt des victimes.

A titre d’illustration, pour un enfant âgé d’un an, le coefficient multiplicateur en viager du préjudice annuel était dans e barème de 2011 de 35, alors qu’il est désormais de 49.

Le gain est significatif pour les victimes, ce qui permet de dire qu’il s’agit manifestement d’un pas dans la bonne direction, surtout si l’on anticipe une hausse de l’inflation dans les années à venir.