Indemnisation des frais de prothèses suite à un accident

Le 20/01/2012

Reconnaissance du droit à un matériel garantissant un état aussi proche que possible de ce qui était le cas avant l'accident

Dans l’un des dossiers au sein duquel le Cabinet agissait, la Cour d’appel de Douai vient de rendre un arrêt (CA Douai, 19 janvier 2012) dans lequel la question des conséquences du choix d’une prothèse performante vient d’être tranchée dans un sens favorable aux victimes.

A l’origine de la contestation, l’assureur du responsable d’un accident de la circulation refusait d’indemniser la victime pour l’achat d’une nouvelle prothèse offrant des possibilités techniques supérieures à une autre anciennement acquise. La Cour, après avoir constaté que la nouvelle prothèse était un produit particulièrement performant, permettant notamment à la victime de marcher à reculons, de monter les escaliers à pas alternés et garantissait une excellente fluidité de marche, a condamné le responsable de l’accident à prendre en charge le coût de cette prothèse, de même que son renouvellement tous les cinq ans.

Pour la Cour, le principe de réparation intégrale du préjudice rendait la victime « particulièrement bien-fondé[e] à solliciter l’indemnisation de son préjudice sur la base d’un matériel lui garantissant un état aussi proche que celui antérieur au sinistre ».

De même, la Cour a balayé les arguments de l’assureur du responsable visant à ce que cette indemnisation soit exclue, au motif que la CPAM prend en charge le coût de certaines prothèses. Entre des considérations de minimisation de l’indemnisation à la charge du responsable de l’accident, et celles tenant à la réparation aussi intégrale que possible du dommage causé, la Cour d’appel de Douai a fait son lit, dans un sens qu’il convient de saluer.