Condamnation d'une compagnie d'assurance

Le 2014-07-25

Jugement condamnant une compagnie d’assurance à indemniser un de ses clients.

Le Cabinet collard et associés vient d’obtenir un jugement condamnant une compagnie d’assurance à indemniser un de ses clients qui avait été suivi par un détective privé engagé par l’assurance, afin de déterminer la réalité de son état de santé.

Le 3 juillet 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a rendu ce jugement de principe dans une affaire dans laquelle l’assureur s’était cru autorisé à requérir les services d’un détective privé afin de surveiller les allées-venues d’une victime d’accident.

Informé de ces agissements, le Cabinet a immédiatement diligenté une procédure en justice afin d’obtenir la condamnation de l’assureur pour ces agissements gravement attentatoires à la vie privée.

La victime y a demandé une somme d’un euro de dommages-intérêts à titre symbolique, de même que la publication de la condamnation dans trois journaux quotidiens nationaux.

En défense, la compagnie d’assurance arguait que la mesure d’enquête commandée était nécessaire pour lui permettre de contrôler les soupçons qu’elle pouvait avoir sur la réalité de l’état de la victime, et que le procédure introduite par celle-ci était abusive, réclamant 5.000 euros de dommages intérêts à titre reconventionnel.

Le Tribunal a tranché en faveur de la victime, estimant que « les atteintes à la vie privée étaient […] manifestement disproportionnées par rapport au but légitimement poursuivi ».

Cette décision était justifiée en l’espèce particulièrement en raison des moyens déployés par l’enquêteur mandaté par la compagnie d’assurance, qui n’a hésité dans son rapport à relater ce qu’il s’était autorisé à voir à l’intérieur même du domicile de la victime, de même que de tenter d’identifier les personnes rendant visite à la victime à son domicile.

L’atteinte à la vie privée était établie et n’étant justifiée en aucune manière, la condamnation recherchée au paiement d’une somme symbolique à titre de dommages intérêts a été prononcée, et la demande reconventionnelle de ‘assureur a été écartée.

Le Tribunal a cependant considéré qu’il aurait été disproportionné d’ordonner la publication de ce jugement dans les quotidiens nationaux.

Le Cabinet s’assurera toutefois de faire connaître cette décision aux assureurs, en tant que de besoin.