[GUIDE DU DROIT DES VICTIMES] Conseil numéro 2 – Qui détermine mon droit à indemnisation ?

Si vous êtes passager d’un véhicule, piéton ou cycliste, pas de difficultés : la loi vous garantit une indemnisation intégrale. Dans les autres cas, pour déterminer votre droit à indemnisation, le procès verbal de police ou de gendarmerie est une pièce essentielle. Il va permettre de déterminer les circonstances de l’accident et les fautes éventuelles des conducteurs. Votre indemnisation en dépend si vous étiez conducteur au moment des faits. Si vous n’avez commis aucune faute de conduite, votre droit à indemnisation est total. Si on peut vous reprocher une faute, votre indemnisation risque d’être réduite selon la gravité de cette faute. Tout cela, c’est le procès-verbal d’accident qui va le déterminer. Hélas, un grand nombre de ces procès verbaux se révèlent imprécis, incomplets. Parfois ce sont les situations qui sont litigieuses : le feu était-il au vert ? A-t-on mis le clignotant ? etc… Enfin, les assureurs ont, entre eux, des conventions qui prévoient, dans certaines circonstances (comme un choc à l’arrière) un partage de responsabilité automatique qui réduira d’autant votre droit à indemnisation. Pour éviter ces pièges, il faut agir rapidement.

-Si on vous oppose une réduction de votre droit à indemnisation, vous avez tout intérêt à exiger de votre assureur une copie du procès verbal de police ou de gendarmerie. Cependant il vaut mieux prévenir que guérir…

-Dès votre audition par les services de police ou de gendarmerie, donnez l’identité et l’adresse des témoins de l’accident. Si vous tardez à être entendu, manifestez vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie en charge de l’enquête. Pour vérifier que toutes vos déclarations ont bien été prises en compte, vous pouvez demander une copie de votre déposition.

-Si malgré cela, le procès verbal reste incomplet ou imprécis, vous pouvez écrire au procureur de la république pour réclamer un complément d’enquête.

-Si votre demande ne reçoit aucune suite, vous pouvez exiger de votre assureur la désignation d’un expert en accidentologie. Méfiez vous cependant : la plupart d’entre eux travaillent essentiellement pour les compagnies d’assurances dans le cadre des dommages matériels et n’ont aucune envie de les contredire. Le mieux, si l’accident a de graves conséquences, est de solliciter d’emblée la désignation d’un expert judiciaire par l’intermédiaire d’une procédure de référé. Le recours à un avocat est alors préférable.

-Attention : l’expert devra sans doute examiner les véhicules en cause. Il faut donc que ceux-ci n’aient pas été réparés ou détruits. D’où la nécessité de faire vite et de contacter un avocat le plus rapidement possible si le procès verbal est contestable.

-Un conseil : une bonne précaution consiste à prendre très rapidement des photos du lieu de l’accident et des véhicules accidentés (le vôtre au moins), le plus tôt après l’accident. Enfin si tous vos efforts ne parviennent pas à apporter un peu de lumière sur les circonstances de l’accident, ne vous désolez pas. Les lacunes d’un procès verbal peuvent être exploitées à votre avantage par un avocat spécialisé. Si le tribunal juge que les circonstances de l’accident restent indéterminées, votre droit à indemnisation sera sauvegardé.

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