La sanction

Que risque le responsable d'un accident ?

Si après avoir reçu le procès-verbal, le procureur de la République décide de classer l'affaire sans suite. Vous conservez le droit de traduire vous-même le responsable de l'accident devant un tribunal. Cette procédure de citation directe s'effectue par l'intermédiaire d'un avocat.

Si le procureur de la République renvoie le responsable devant le tribunal correctionnel, vous devez vous constituer partie civile, le mieux étant de le faire par l'intermédiaire d'un avocat.

Le responsable d'un accident mortel risque jusqu'à 3 ans d'emprisonnement. Les peines peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes telles qu'alcool, usage de stupéfiants ou de délit de fuite. Mais elles varient fortement d'un tribunal à l'autre et suivant les circonstances. Le tribunal peut aussi prononcer la suspension ou l'annulation du permis de conduire.

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