La responsabilité

Comment se faire indemniser ?

En fonction des résultats de l'expertise, votre avocat vous conseillera la marche à suivre :

• Si vous êtes en conflit avec un hôpital public, vous devez tout d'abord réclamer votre indemnisation par lettre recommandée avant d'entamer une procédure devant
  le tribunal administratif, ou de saisir une commission régionale de conciliation et d'indemnisation
• Si vous êtes en conflit avec une clinique ou un praticien exerçant en libéral, vous pouvez soit tenter de transiger avec son assureur, soit porter l'affaire devant un tribunal civil ou saisir une commission régionale de conciliation ou d’indemnisation.

Le montant des indemnisations proposées ou accordées varie fréquemment en fonction du tribunal qui les fixe.

Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est essentielle pour chiffrer correctement vos préjudices. ATTENTION : les demandes d'indemnisation sont, selon les cas, encadrées par des délais très stricts. Ne perdez pas de temps pour demander conseil à un avocat spécialisé.