FAQ - Erreurs médicales

Non. En revanche, la loi du 4 mars 2002 a introduit une présomption d'imputabilité afin de faciliter l'indemnisation par le juge. La loi prévoit que, une fois prouvée l'existence d'une transfusion précédant la contamination, il incombe à l'organisme fournisseur des produits sanguins responsable de la transfusion s'il le croit fondé, de prouver que celle-ci n'est pas à l'origine de la contamination. Il est par ailleurs expressément prévu que, en cas de doute, celui-ci profite à la victime. Cette mesure facilitera les recours contentieux des victimes et accélérera les procédures juridictionnelles.