FAQ - Erreurs médicales

Si vos dommages présentent le caractère de gravité exigé par décret, la commission, ayant déclaré votre demande recevable, doit maintenant émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. Pour cela, elle va diligenter une expertise ayant essentiellement pour but de définir ce qui est de l'ordre de la responsabilité médicale et ce qui est relatif à l'aléa thérapeutique. L'avis de la commission peut conclure à l'existence d'une faute, auquel cas il appartiendra aux responsables et à leurs assureurs de faire une proposition d'indemnisation, à moins que vous ne décidiez de les poursuivre devant un tribunal. Si l'avis conclut à l'absence de faute, l'office national d'indemniation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis. L'acceptation de cette offre vaut transaction et le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de l'offre par la victime. Vous pouvez également refuser cette offre et intenter une action en indemnisation devant la juridiction compétente.