Pour saisir la Commission, vous devez adresser un formulaire de demande d'indemnisation, accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d'assuré social, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).
Par ailleurs, si vous êtes ayant droit d'une personne décédée, il faudra justifier de votre qualité d'assuré social, de vos liens avec la personne décédée et de son décès.
Le dossier que vous constituez devant la commission doit être soigneusement préparé, ne serait ce que parce qu'il influera sur la recevabilité de votre demande. De façon générale, l'assistance d'un avocat, devant une Commission, pourra vous être très utile, pour préparer les expertises médicales, et savoir quelle attitude adopter face à la transaction.