Vous avez accès aux CCRI si :
- l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001
- Il a entraîné un dommage grave, c'est-à-dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003).
La commission peut, avant de se prononcer, avoir recours à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre demande. Attention, cette expertise n'est pas contradictoire.