FAQ - Erreurs médicales

Non, la loi ne s'applique que si les faits sont intervenus à compter du 5 sept. 2001

Vous avez accès aux CCRI si :

• l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001
• Il a entraîné un dommage grave, c'est-à-dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d'existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003).

La commission peut, avant de se prononcer, avoir recours à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre demande. Attention, cette expertise n'est pas contradictoire.

La loi du 4 mars 2002, ayant institué les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, a pour but d'améliorer le sort des patients.

• Le recours à ces procédures est gratuit, de même que l'expertise médicale, qui est prise en charge par l'ONIAM.
• Les Commissions font la part belle à un règlement amiable des litiges;
• La procédure est également censée y être beaucoup plus rapide (6 mois maximum).

Ceci dit :

• Ces délais seront difficiles, voire tout à fait impossibles à respecter en pratique
• Les Commissions sont essentiellement constituées de non juristes, alors que les questions de responsabilité médicale sont souvent des questions juridiques compliquées (par exemple, les discussions liées à l'existence d'une faute, ainsi que les règles permettant de chiffrer les préjudices, sont typiquement des questions juridiques)
• L'échec de la procédure amiable peut aboutir à faire perdre de nombreux mois au patient, soit qu'au terme de presque une année, il soit amené à refuser une offre très insuffisante et à tout recommencer devant un tribunal, soit que le médecin lui-même fasse "appel" devant une juridiction, ce qui sera fréquemment le cas.

Si le seuil de gravité n'est pas établi, les victimes risquent de perdre six mois devant la commission, sans même avoir bénéficié d'une expertise contradictoire.

Pour saisir la Commission, vous devez adresser un formulaire de demande d'indemnisation, accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d'assuré social, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).

Par ailleurs, si vous êtes ayant droit d'une personne décédée, il faudra justifier de votre qualité d'assuré social, de vos liens avec la personne décédée et de son décès.

Le dossier que vous constituez devant la commission doit être soigneusement préparé, ne serait ce que parce qu'il influera sur la recevabilité de votre demande. De façon générale, l'assistance d'un avocat, devant une Commission, pourra vous être très utile, pour préparer les expertises médicales, et savoir quelle attitude adopter face à la transaction.

Si vos dommages présentent le caractère de gravité exigé par décret, la commission, ayant déclaré votre demande recevable, doit maintenant émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. Pour cela, elle va diligenter une expertise ayant essentiellement pour but de définir ce qui est de l'ordre de la responsabilité médicale et ce qui est relatif à l'aléa thérapeutique. L'avis de la commission peut conclure à l'existence d'une faute, auquel cas il appartiendra aux responsables et à leurs assureurs de faire une proposition d'indemnisation, à moins que vous ne décidiez de les poursuivre devant un tribunal. Si l'avis conclut à l'absence de faute, l'office national d'indemniation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis. L'acceptation de cette offre vaut transaction et le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de l'offre par la victime. Vous pouvez également refuser cette offre et intenter une action en indemnisation devant la juridiction compétente.

Tout comme l'offre qu'aurait pu vous faire l'assureur du responsable, si une faute avait été prouvée, l'offre de l'office national d'indemnisation est censé réparer la totalité de votre préjudice. Mais il est encore beaucoup trop tôt pour savoir si, d'une manière générale, les sommes proposées par l'office ou par les professionnels seront équivalentes au montant des indemnités allouées par les tribunaux. La seule manière de savoir si vous avez intérêt à transiger et à accepter le montant qu'on vous offre est donc de vous rapprocher d'une association de victimes ou de prendre contact avec un avocat spécialisé, qui connaîtra les règles d'évaluation des préjudices et saura vous conseiller.

Non. En revanche, la loi du 4 mars 2002 a introduit une présomption d'imputabilité afin de faciliter l'indemnisation par le juge. La loi prévoit que, une fois prouvée l'existence d'une transfusion précédant la contamination, il incombe à l'organisme fournisseur des produits sanguins responsable de la transfusion s'il le croit fondé, de prouver que celle-ci n'est pas à l'origine de la contamination. Il est par ailleurs expressément prévu que, en cas de doute, celui-ci profite à la victime. Cette mesure facilitera les recours contentieux des victimes et accélérera les procédures juridictionnelles.