FAQ - Erreurs médicales

Oui, la loi du 4 mars 2002 prévoit expressément une dérogation au secret médical au profit des héritiers du défunt, dans trois hypothèses : connaissance des causes de la mort, défense de la mémoire du défunt, exercice de leurs droits par les héritiers. La demande de transmission devra donc être motivée par l'une de ces trois causes. Une exception cependant : la volonté contraire du défunt, exprimée avant son décès.