... et les aider à enfin se reconstruire.

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FAQ - Erreurs médicales


1.Quelques définitions

Qu'est ce que l'ONIAM ?

L'office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales est un établissement public, créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Cet organisme a pour mission essentielle d'indemniser, pour le compte de l'état, les victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi, c'est à dire les victimes d'un dommage lié à un acte médical et ne pouvant être rattaché à aucune faute. L'office d'indemnisation a été mis en place dans le but d'améliorer le sort de ces victimes, qui ont subi un dommage réel et qui sont, en l'asbence de responsable, dépourvues de tout recours.

L'ONIAM est également chargé d'indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.


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