FAQ - Erreurs médicales

L'accident médical peut être défini comme un évènement imprévu, ayant causé un dommage accidentel et ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais indépendamment de la preuve d'une faute. Depuis la loi du 4 mars 2002, l'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales, qui est un établissement public, est chargé d'indemniser les victimes de ces accidents.