FAQ - Erreurs médicales

L'aléa thérapeutique fait référence au risque consubtantiel à tout acte médical, quel qu'en soit soit la nature et quels que soient le sérieux et la compétence avec lesquels il est réalisé. La complexité des thérapeutiques modernes a accru le risque d'"accident médical" en même temps qu'elle a augmenté les chances de guérison. Or, avant la loi du 4 mars 2002, bon nombre de victimes de ces "coups du sort" étaient, en l'absence de faute médicale, privées de toute indemnisation. Dans d'autres cas, les tribunaux condamnaient les médecins ou l'hôpital, qui n'avaient pourtant commis aucune erreur, comptant sur la prise en charge effective des condamnations par les assureurs. C'est dans ce contexte que le législateur est intervenu, pour permettre une meilleure prise en charge des victimes de l'aléa thérapeutique, l'indemnisation étant, cette fois, supportée par l'état, et non par les médecins.

L'accident médical peut être défini comme un évènement imprévu, ayant causé un dommage accidentel et ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais indépendamment de la preuve d'une faute. Depuis la loi du 4 mars 2002, l'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales, qui est un établissement public, est chargé d'indemniser les victimes de ces accidents.

L'infection nosocomiale est celle apparaissant à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absente à l'admission à l'hôpital. C'est donc une maladie contractée à l'intérieur de l'hôpital, que ce soit au cours d'une intervention chirurgicale, lors de soins ou pendant le séjour.

Ces procédures sont diligentées par un avocat.

L'affection iatrogène correspond au dommage subi par un patient lié au traitement délivré, c'est à dire aux médicaments aux soins etc...

L'office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales est un établissement public, créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Cet organisme a pour mission essentielle d'indemniser, pour le compte de l'état, les victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi, c'est à dire les victimes d'un dommage lié à un acte médical et ne pouvant être rattaché à aucune faute. L'office d'indemnisation a été mis en place dans le but d'améliorer le sort de ces victimes, qui ont subi un dommage réel et qui sont, en l'asbence de responsable, dépourvues de tout recours.

L'ONIAM est également chargé d'indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.

Le nouvel article 1111-6 du Code de la Santé publique permet désormais à tout majeur, à l'exception de celui sous tutelle, de désigner par écrit une "personne de confiance", librement révocable, apte à représenter le malade dans les cas où ce dernier se trouverait dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté. Une telle désignation pourra être opérée, soit à tout moment, soit à l'occasion d'une hospitalisation. (cette possibilité de désignation devra d'ailleurs être systématiquement offerte à tout hospitalisé). La personne de confiance a un double rôle : rôle tout d'abord d'assistance du malade conscient. Rôle, ensuite et surtout, de représentation , y compris dans les hypothèses de diagnostic ou pronostic fatal ou grave.