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FAQ - Erreurs médicales


1.La loi du 4 mars 2002

Quels sont les avantages et les inconvénients auxquels je dois m'attendre, si je saisis une Commission régionale de conciliation et d'indemnisation

La loi du 4 mars 2002, ayant institué les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, a pour but d'améliorer le sort des patients.

  • Le recours à ces procédures est gratuit, de même que l'expertise médicale, qui est prise en charge par l'ONIAM.
  • Les Commissions font la part belle à un règlement amiable des litiges;
  • La procédure est également censée y être beaucoup plus rapide (6 mois maximum).

Ceci dit :

  • Ces délais seront difficiles, voire tout à fait impossibles à respecter en pratique
  • Les Commissions sont essentiellement constituées de non juristes, alors que les questions de responsabilité médicale sont souvent des questions juridiques compliquées (par exemple, les discussions liées à l'existence d'une faute, ainsi que les règles permettant de chiffrer les préjudices, sont typiquement des questions juridiques)
  • L'échec de la procédure amiable peut aboutir à faire perdre de nombreux mois au patient, soit qu'au terme de presque une année, il soit amené à refuser une offre très insuffisante et à tout recommencer devant un tribunal, soit que le médecin lui-même fasse "appel" devant une juridiction, ce qui sera fréquemment le cas.

Si le seuil de gravité n'est pas établi, les victimes risquent de perdre six mois devant la commission, sans même avoir bénéficié d'une expertise contradictoire.


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