... et les aider à enfin se reconstruire.

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FAQ - Accident de la route


1.Le procès

Pourquoi se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile dans deux cas :

  • Soit le procureur, estimant que les circonstances de l'affaire sont indéterminées, a décidé de porter l'affaire devant un magistrat instructeur. En vous constituant partie civile devant ce dernier, vous pourrez avoir accès au dossier et solliciter par l'intermédiaire de votre avocat des auditions ou des investigations que vous jugerez utiles.
  • Soit vous décidez de porter plainte avec constitution de partie civile, suite à un classement sans suite du procureur. Dans ce cas, votre plainte saisit directement le juge d'instruction.

La constitution de partie civile permet en outre de faire valoir votre droit à indemnisation au cours du procès pénal


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