Vos droits Notre rôle

Vous pensez avoir été victime d'une erreur médicale ? Notre rôle est de vous accompagner et de vous défendre afin de faire valoir vos droits.

La nouvelle loi permet d'obtenir une indemnisation des dommages graves, subis à l'occasion d'une activité médicale, avec ou sans faute de la part d'un professionnel de la santé, en introduisant une procédure devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation. La présence d'un avocat n'est pas exigée au cours de cette procédure, même si elle reste possible notamment pour préparer le dossier ou l'expertise médicale.

Mais il est encore trop tôt pour savoir comment fonctionneront les commissions désignées à cet effet et si ces dernières accorderont de justes indemnisations. Nous vous conseillons donc de consulter un avocat avant toute démarche et d'être assisté dans la préparation de l'expertise médicale.

En cas de dommages ne relevant pas de cette procédure, d'irrecevabilité de votre demande par la commission, ou encore si l'offre qui vous est faite est insuffisante, la justice traditionnelle reste compétente et peut être saisie à tout moment.
Dans ce cas, il est indispensable d'être assisté par un avocat spécialisé.

Nos avocats sauront mettre leur expertise au service de la défense de vos droits et sauront vous accompagner lors de cette épreuve.

Les étapes : La responsabilité | La sanction | L'indemnisation | L'expertise | Les commissions | Questions fréquentes