Les étapes

Les étapes : La responsabilité | La sanction | L'indemnisation | L'expertise | Les commissions | Questions fréquentes

La responsabilité

Diagnostic erroné, absence d'examens importants, défaut de surveillance, mauvaise organisation des services, absence de précautions, contamination par un produit défectueux ou un germe présent dans la clinique ou l'hôpital...

Prouver qu'il y a eu faute médicale n'est pas chose facile. Dans la plupart des cas, hôpitaux, cliniques, médecins et infirmiers se réfugient dans le silence ou refusent d'admettre l'erreur. De plus, plusieurs fautes ont pu se cumuler. Il se peut également que vous ayez subi un "accident médical grave", alors qu'aucune faute ne peut être relevée à l'encontre du professionnel de santé qui vous a suivi.

Dans ce cas, et si votre dommage a eu lieu après le 5 septembre 2001, ou si vous avez déjà introduit des poursuites judiciaires relatives à cet accident, la nouvelle loi du 4 mars 2002 vous permet aussi d'obtenir une indemnisation publique de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

La première chose à faire est d'obtenir des informations sur les circonstances de votre dommage :

• La loi oblige les professionnels de santé (médecins, hôpitaux etc..) à répondre à votre demande d'information dans les 15 jours.
• Cette loi vous permet également de réclamer vous-même la communication de votre dossier médical. Mais, compte tenu de la complexité de certaines pièces, il vaut mieux se faire aider par un médecin de confiance.

Avec l'aide de ce dossier, un avocat demandera la désignation rapide d'un expert qui examinera le dossier , interrogera la victime et les praticiens.

ATTENTION : cette étape de l'expertise est cruciale. Elle doit être soigneusement préparée avec un avocat spécialisé. Et vous ne devez vous rendre à l'expertise qu'accompagné d'un médecin - conseil, recommandé par votre avocat, et capable de tenir tête à ses confrères mis en cause dans la procédure.

La sanction

Deux voies s'offrent à vous :

• Porter plainte devant le Conseil de l'Ordre.
  Cette procédure est efficace quand il y a un comportement particulièrement choquant du médecin ou une erreur manifeste de prescription. Le praticien est alors jugé par d'autres médecins et risque une suspension, voire une radiation. Mais cette procédure reste encore peu transparente pour les victimes qui doivent se contenter d'attendre le résultat.
• Porter plainte devant la justice
  C'est possible quand il s'agit d'une imprudence grave du médecin ou de l'hôpital et que cette dernière a eu des conséquences particulièrement dramatiques (décès ou handicap définitif).
  Il suffit d'écrire au Procureur de la République qui désignera un juge d'instruction ou classera l'affaire sans suite. Dans ce dernier cas, vous pouvez saisir vous-même, mais avec l'aide d'un avocat, un juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

ATTENTION : cette action doit être engagée dans un délai de dix ans après les faits.

L'indemnisation

En fonction des résultats de l'expertise, votre avocat vous conseillera la marche à suivre :

• Si vous êtes en conflit avec un hôpital public, vous devez tout d'abord réclamer votre indemnisation par lettre recommandée avant d'entamer une procédure devant le tribunal administratif, ou de saisir une commission régionale de conciliation et d'indemnisation
• Si vous êtes en conflit avec une clinique ou un praticien exerçant en libéral, vous pouvez soit tenter de transiger avec son assureur, soit porter l'affaire devant un tribunal civil ou saisir une commission régionale de conciliation ou d’indemnisation.

Le montant des indemnisations proposées ou accordées varie fréquemment en fonction du tribunal qui les fixe.

Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est essentielle pour chiffrer correctement vos préjudices. ATTENTION : les demandes d'indemnisation sont, selon les cas, encadrées par des délais très stricts. Ne perdez pas de temps pour demander conseil à un avocat spécialisé.

L'expertise

Que se passe t-il lors de l'expertise ? C'est un expert médical qui va évaluer l'importance de vos préjudices en cas de blessures. Cette opération d'expertise est donc d'une importance cruciale pour votre indemnisation future.

Vous pouvez soit :

• accepter l'expert désigné par l'assureur du responsable. Solution acceptable seulement en cas de blessures légères.
• faire organiser par votre avocat une expertise contradictoire entre le médecin désigné par l'assureur et le médecin choisi par votre avocat.
• faire désigner par le tribunal un expert indépendant et vous y rendre accompagné du médecin conseil recommandé par votre avocat

Les commissions

Avez-vous interêt à saisir une "CRCI" ?

Si vous avez subi un dommage grave, répondant à certaines conditions fixées par décret (cf. pour en savoir plus) vous avez le choix entre deux solutions :

• Vous pouvez, avec l'aide de votre avocat, poursuivre le médecin, l'hôpital ou le professionnel de santé que vous estimez responsable devant un tribunal. Si aucune faute ne peut être établie, l'ONIAM sera appelé devant ce même tribunal pour vous indemniser de votre dommage.
• Vous pouvez saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation réunie en formation de règlement amiable, qui examinera d'abord la "recevabilité de votre demande", c'est à dire qu'elle vérifiera si votre dommage correspond bien aux seuils retenus.
  • Si c'est le cas, elle rendra un "avis" concernant votre dossier. L'assureur du responsable, ou l'ONIAM, en l'absence de faute, chiffreront votre indemnisation et vous feront une offre, que vous pourrez alors accepter ou refuser.
  • Si la commission décide que votre dommage ne remplit pas les conditions fixées par la loi, si vous refusez les sommes proposées, ou si l'avis de la commission ne vous semble pas juste, vous pourrez à tout moment reprendre une procédure devant un tribunal.

Il faut savoir que :

• La décision par laquelle la commission décidera de l'importance de votre dommage sera prise sur la base d'une première expertise "non contradictoire", c'est-à-dire que vous n'aurez pas les moyens d'y intervenir véritablement. Même si cette décision ne s'imposera pas aux juridictions, il conviendra, au minimum de très bien préparer votre dossier.
• La procédure devant les commissions étant nouvelle, il est pour le moment impossible de savoir si les indemnisations seront aussi importantes que devant les tribunaux. De façon générale, il vaut mieux se renseigner auparavant sur les sommes habituellement obtenues devant les juridictions
• Les délais promis, très avantageux par rapport aux délais devant les juridictions, semblent largement utopiques, ne serait ce qu'en raison du temps que prendra la seconde expertise, contradictoire.
• Enfin, en aucun cas la commission ne pourra prononcer de sanction contre le responsable Si le dommage que vous avez subi ne remplit pas les conditions fixées par la nouvelle loi, vous devrez saisir le tribunal avec l'aide de votre avocat.

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