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victime de la route

Le 10 mai 2011 - Actualité sur l'indémnisation des victimes

Dans un arrêt en date du 21 Avril 2011, la Chambre Spéciales des mineurs de CAEN a fait droit aux demandes que nous avions formulées quant à l’indemnisation des besoins en tierce personne d’un homme paraplégique suite à un très grave accident de la route.

La Cour a  fixé à 26 euros de l’heure le coût horaire de cette aide humaine, constatant qu’il s’agissait du coût effectivement supporté par la victime.

Les magistrats ont estimé qu’il n’était pas démontré par la compagnie d’assurance que ce coût horaire à hauteur de 26 euros soit surévalué pour la qualité de la prestation qu’exige l’état d’incapacité de la victime.

En outre, répondant aux arguments de la compagnie d’assurance, qui arguait d’une possible réduction fiscale, la Cour en outre indiqué qu’il serait incongru de faire supporter à la collectivité, même indirectement et très partiellement, les conséquences de le l’accident à la place du civilement responsable.

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