Les textes

Les Codes

• Le code de la santé publique
• Code de l'action sociale et des familles

LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

• Texte de loi

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Texte de Loi
Décret n° 2002-599 du 22 avril 2002 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière sanitaire
Décret 2002-619 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines
Décret no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique (www.adminet.com)
Décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique
Décret n° 2002-639 du 29 avril 2002 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et au Comité technique national de prévention institués par les articles L. 1417-3 et L. 1417-4 du code de la santé publique
Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique
Décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique
Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Arrêté du 4 avril 2003 portant nomination de présidents de commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales


Rapports parlementaire

Assemblée nationale, Rapport n° 3263, de MM. Claude EVIN, Bernard CHARLES, Jean-Jacques DENIS, fait au nom de la commission des affaires culturelles :

• Tome 1
• Tome 2
• Tome 3

Rapport du Sénat, n° 174, de MM. Francis Giraud, Gérard Dériot, Jean Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 janvier 2002.
Rapport n° 220, de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 février 2002.

Arrêté du 8 septembre 2003

Arrêté relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (contient en annexe une charte des droits des usagers.

LOI n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale
Texte de loi

Rapports parlementaires

Rapport du Sénat, n° 49 de M. Jean Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 novembre 2002

Etudes de législation comparée réalisées par le Sénat :

• L'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques
• La responsabilité du fait des produits pharmaceutiques
• L'information des malades et l'accès au dossier médical

Rapport de la cour de cassation 2002

La responsabilité des professionnels de santé
Consultez également :
Le dossier sur la responsabilité médicale, sur le site de la documentation française (et notamment une " chronologie " intéressante )
L'arrêt perruche
Le site de l'ONIAM