Jehanne Collard et Associés - procédure accident de la route, avocat spécialisé dommage corporel, aide aux victimes de la route

Erreur médicale / Les étapes / Questions fréquentes

Qu'est ce que l'aléa thérapeutique ?

L'aléa thérapeutique fait référence au risque consubtantiel à tout acte médical, quel qu'en soit soit la nature et quels que soient le sérieux et la compétence avec lesquels il est réalisé. La complexité des thérapeutiques modernes a accru le risque d'"accident médical" en même temps qu'elle a augmenté les chances de guérison. Or, avant la loi du 4 mars 2002, bon nombre de victimes de ces "coups du sort" étaient, en l'absence de faute médicale, privées de toute indemnisation. Dans d'autres cas, les tribunaux condamnaient les médecins ou l'hôpital, qui n'avaient pourtant commis aucune erreur, comptant sur la prise en charge effective des condamnations par les assureurs. C'est dans ce contexte que le législateur est intervenu, pour permettre une meilleure prise en charge des victimes de l'aléa thérapeutique, l'indemnisation étant, cette fois, supportée par l'état, et non par les médecins.

Qu'est ce qu'un accident médical ?

L'accident médical peut être défini comme un évènement imprévu, ayant causé un dommage accidentel et ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais indépendamment de la preuve d'une faute. Depuis la loi du 4 mars 2002, l'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales, qui est un établissement public, est chargé d'indemniser les victimes de ces accidents.

Qu'est ce qu'une infection nosocomiale ?

L'infection nosocomiale est celle apparaissant à la suite d'une hospitalisation alors qu'elle était absente à l'admission à l'hôpital. C'est donc une maladie contractée à l'intérieur de l'hôpital, que ce soit au cours d'une intervention chirurgicale, lors de soins ou pendant le séjour.

Ces procédures sont diligentées par un avocat.

Qu'est ce qu'une affection iatrogène ?

L'affection iatrogène correspond au dommage subi par un patient lié au traitement délivré, c'est à dire aux médicaments aux soins etc...l

Qu'est ce que l'ONIAM ?

L'office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales est un établissement public, créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Cet organisme a pour mission essentielle d'indemniser, pour le compte de l'état, les victimes d'aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi, c'est à dire les victimes d'un dommage lié à un acte médical et ne pouvant être rattaché à aucune faute. L'office d'indemnisation a été mis en place dans le but d'améliorer le sort de ces victimes, qui ont subi un dommage réel et qui sont, en l'asbence de responsable, dépourvues de tout recours.
L'ONIAM est également chargé d'indemniser, pour le compte de l'Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.

Qu'est ce que la personne de confiance ?

Le nouvel article 1111-6 du Code de la Santé publique permet désormais à tout majeur, à l'exception de celui sous tutelle, de désigner par écrit une "personne de confiance", librement révocable, apte à représenter le malade dans les cas où ce dernier se trouverait dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté. Une telle désignation pourra être opérée, soit à tout moment, soit à l'occasion d'une hospitalisation. (cette possibilité de désignation devra d'ailleurs être systématiquement offerte à tout hospitalisé). La personne de confiance a un double rôle : rôle tout d'abord d'assistance du malade conscient. Rôle, ensuite et surtout, de représentation , y compris dans les hypothèses de diagnostic ou pronostic fatal ou grave.

Je pense avoir contracté une maladie à l'hôpital. Comment puis-je en savoir plus ?

L'article L. 1142-4 du Code de la santé publique met à la charge des professionnels ou des établissements de santé une obligation de vous informer sur les circonstances et les causes de votre dommage, au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou votre demande expresse. Cette information vous sera délivrée lors d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par un médecin ou une autre personne de votre choix.
Vous devrez également demander la communication de votre dossier médical.

Que doit contenir le dossier médical ?

L'article R. 710-2-2, modifié par le décret du 29 avril 2002, prévoit que :
Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :

Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au court du séjour hospitalier, et notamment :
• La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission
• Les motifs d'hospitalisation
• La recherche d'antécédents et de facteurs de risques
• Les conclusions de l'évaluation clinique initiale
• Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée
• La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences
• Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie
• Les informations sur la démarche médicale (...)
• Le dossier d'anesthésie
• Le compte rendu opératoire ou d'accouchement
• Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire
• La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel (…)
• Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires
• Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers
• Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé
• Les correspondances échangées entre professionnels de santé
• Les informations formalisées établies à la fin du séjour :
Elles comportent notamment :
• Saint-Pierre-et-Miquelon
• La prescription de sortie et les doubles d'ordonnance de sortie
• Les modalités de sortie (domicile, autres structures)
• La fiche de liaison infirmière.

Il faut bien entendu préciser qu'il s'agit d'un contenu minimum.
L'ensemble de ces documents peut être communiqué au patient, à sa demande, à moins qu'ils ne s'agisse d'informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers (notamment des membres de la famille)

Dans quels délais puis-je obtenir communication de mon dossier médical ?

Passé un délai de réflexion de 48 heures, au cours duquel aucune information ne sera communiquée au patient, les données seront communiquées au plus tard dans les huit jours suivant la demande. Ce délai peut être porté à deux mois, notamment lorsque les informations datent de plus de cinq ans au jour de la demande.

Puis-je obtenir la communication du dossier médical d'un proche, décédé ?

Oui, la loi du 4 mars 2002 prévoit expressément une dérogation au secret médical au profit des héritiers du défunt, dans trois hypothèses : connaissance des causes de la mort, défense de la mémoire du défunt, exercice de leurs droits par les héritiers. La demande de transmission devra donc être motivée par l'une de ces trois causes. Une exception cependant : la volonté contraire du défunt, exprimée avant son décès.

Le médecin peut-il tenir son patient dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic grave ?

L'article 35 du code de déontologie médicale prévoit que le médecin doit à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, le médecin doit tenir compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. Toutefois, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination. Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.
Mais cette disposition n'est pas reprise par la loi du 4 mars 2002, qui ne considère que le cas où le patient aurait préalablement exprimé sa volonté de ne pas être informé. Il n'est pas certain, pourtant, que le silence de la loi remette en cause la possibilité pour le médecin de taire des informations d'ordre médical graves dans l'intérêt du malade.

J'ai été victime d'un accident médical en 1999. Puis-je invoquer la nouvelle loi ?

Non, la loi ne s'applique que si les faits sont intervenus à compter du 5 sept. 2001

Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation ?

Vous avez accès aux CCRI si :
• l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001
• Il a entraîné un dommage grave, c'est-à-dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos condition d'existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003).

La commission peut, avant de se prononcer, avoir recours à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre demande. Attention, cette expertise n'est pas contradictoire.

Quels sont les avantages et les inconvénients auxquels je dois m'attendre si je saisis une Commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

La loi du 4 mars 2002, ayant institué les Commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, a pour but d'améliorer le sort des patients.

• Le recours à ces procédures est gratuit, de même que l'expertise médicale, qui est prise en charge par l'ONIAM.
• Les Commissions font la part belle à un règlement amiable des litiges;
• La procédure est également censée y être beaucoup plus rapide (6 mois maximum).

Ceci dit :
• Ces délais seront difficiles, voire tout à fait impossibles à respecter en pratique
• Les Commissions sont essentiellement constituées de non juristes, alors que les questions de responsabilité médicale sont souvent des questions juridiques compliquées (par exemple, les discussions liées à l'existence d'une faute, ainsi que les règles permettant de chiffrer les préjudices, sont typiquement des questions juridiques)
• L'échec de la procédure amiable peut aboutir à faire perdre de nombreux mois au patient, soit qu'au terme de presque une année, il soit amené à refuser une offre très insuffisante et à tout recommencer devant un tribunal, soit que le médecin lui-même fasse "appel" devant une juridiction, ce qui sera fréquemment le cas.
Si le seuil de gravité n'est pas établi, les victimes risquent de perdre six mois devant la commission, sans même avoir bénéficié d'une expertise contradictoire.

Comment constituer un dossier devant une commission régionale de conciliation et d'indemnisation ?

Pour saisir la Commission, vous devez adresser un formulaire de demande d'indemnisation, accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d'assuré social, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).
Par ailleurs, si vous êtes ayant droit d'une personne décédée, il faudra justifier de votre qualité d'assuré social, de vos liens avec la personne décédée et de son décès.
Le dossier que vous constituez devant la commission doit être soigneusement préparé, ne serait que parce qu'il influera sur la recevabilité de votre demande. De façon générale, l'assistance d'un avocat, devant une Commission, pourra vous être très utile, pour préparer les expertises médicales, et savoir quelle attitude adopter face à la transaction.

Comment la Commission traite elle les demandes jugées recevables ?

Si vos dommages présentent le caractère de gravité exigé par décret, la commission, ayant déclaré votre demande recevable, doit maintenant émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable. Pour cela, elle va diligenter une expertise ayant essentiellement pour but de définir ce qui est de l'ordre de la responsabilité médicale et ce qui est relatif à l'aléa thérapeutique. L'avis de la commission peut conclure à l'existence d'une faute, enquel cas il appartiendra aux responsables et à leurs assureurs de faire une proposition d'indemnisation, à moins que vous ne décidiez de les poursuivre devant un tribunal. Si l'avis conclut à l'absence de faute, l'office national d'indemniation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit adresser la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis. L'acceptation de cette offre vaut transaction et le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de l'offre par la victime. Vous pouvez également refuser cette offre et intenter une action en indemnisation devant la juridiction compétente.

Ais-je intérêt à accepter l'offre d'indemnisation de l'office ?

Tout comme l'offre qu'aurait pu vous faire l'assureur du responsable, si une faute avait été prouvée, l'offre de l'office national d'indemnisation est censé réparer la totalité de votre préjudice. Mais il est encore beaucoup trop tôt pour savoir si, d'une manière générale, les sommes proposées par l'office ou par les professionnels seront équivalentes au montant des indemnités allouées par les tribunaux. La seule manière de savoir si vous avez intérêt à transiger et à accepter le montant qu'on vous offre est donc de vous rapprocher d'une association de victimes ou de prendre contact avec un avocat spécialisé, qui connaîtra les règles d'évaluation des préjudices et saura vous conseiller.

J'ai contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Puis-je être indemnisé par l'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux ?

Non. En revanche, la loi du 4 mars 2002 a introduit une présomption d'imputabilité afin de faciliter l'indemnisation par le juge. La loi prévoit que, une fois prouvée l'existence d'une transfusion précédant la contamination, il incombe à l'organisme fournisseur des produits sanguins responsable de la transfusion s'il le croit fondé, de prouver que celle-ci n'est pas à l'origine de la contamination. Il est par ailleurs expressément prévu que, en cas de doute, celui-ci profite à la victime. Cette mesure facilitera les recours contentieux des victimes et accélérera les procédures juridictionnelles.

Comment attrape t'on une infection nosocomiale ?

L'apparition d'une infection nosocomiale dépend de nombreux facteurs :

• La présence de germes en milieu hospitalier. L'hôpital et la clinique abritent de nombreuses sources de germes : le patient et le personnel, le matériel et les surfaces, et l'environnement. Le patient et le personnel constituent la plus importante source de germes, un bon nombre d'entre eux étant par ailleurs bénéfiques pour la santé. Certains traitements, comme les antibiotiques, peuvent perturber l'équilibre naturel des germes. Certains germes auparavant inoffensifs peuvent alors devenir responsables de maladies.
• Le mode de passage de ces germes aux malades hospitalisés : L'infection peut se propager de manière endogène, c'est à dire que le malade s'infecte avec ses propres germes, à la faveur d'un acte invasif (c'est-à-dire traversant la peau du patient) et/ou en raison d'une fragilité particulière. L'infection peut également se propager de manière exogène. Il peut s'agir, soit d'infections croisées (transmises d'un malade à l'autre par les mains ou les instruments du personnel médical), soit d'infections provoquées par les germes du personnel, soit d'infections liées à la contamination de l'environnement hospitalier (eau, air, matériel, alimentation...).
• L'état du malade lui-même, qui le rend plus ou moins réceptif aux infections

Peut on être indemnisé des dommages causés par une infection nosocomiale ?

Bien sur. Il suffira d'établir que l'infection a été contractée à l'hôpital, c'est à dire que vous n'étiez pas malade avant d'y entrer, alors que vous l'étiez à la sortie, sans avoir à rapporter la preuve d'une faute et l'hôpital ou la clinique pourront être condamnés.

La nouvelle loi a t'elle changé quelque chose en matière d'infections nosocomiales ?

La loi du 4 mars 2002 édicte la responsabilité de plein droit des établissements de santé, conformément à la jurisprudence antérieure tant civile qu'administrative. De ce point de vue, donc, il y a peu de changement.
En revanche, la responsabilité des médecins, en cas de maladie nosocomiale, ne pourra désormais vraisemblablement être engagée qu'en cas de faute prouvée, ce qui est un recul par rapport au droit antérieur.
Enfin, dans les cas où vous ne pourrez pas engager la responsabilité du professionnel de santé, soit qu'il ait pu prouver la cause étrangère, soit que, s'agissant d'un médecin, vous n'ayez pas prouvé la faute, vous pourrez vous tourner vers l'ONIAM (à condition que votre dommage remplisse les conditions de gravité exigées).

Quels sont les postes de préjudice pour une victime blessée ?

Il est indispensable de bien connaître chaque poste de préjudices pour pouvoir répondre aux compagnies d'assurances qui, trop souvent, tentent de passer certains d'entre eux sous silence. On distingue désormais :

• Les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux
• Les préjudices temporaires et les préjudices permanents

Le remboursement de vos dépenses de santé actuelles et autres frais restés à votre charge

Il s'agit des dépenses de santé prises en charge par les organismes sociaux ou restés à charge de la victime.
L'assureur doit rembourser à la victime tous les frais exposés avant la consolidation tels que frais d'assistance à expertise, frais de transport, frais de garde d'enfants, assistance temporaire d'une tierce personne, etc.

Pertes de gains professionnels actuels

Il s'agit ici de compenser les pertes de revenus subies par la victime avant sa consolidation. Le préjudice est égal à la différence entre les sommes que vous avez réellement perçues durant cette période et celles que vous auriez dû percevoir si vous aviez travaillé.

En ce qui concerne les salariés, le calcul sera relativement simple. Les juges évalueront la perte de revenus professionnels en fonction du salaire net de la victime et de la durée de I'ITT. C'est à la victime qui prétend devoir être dédommagée à ce titre d'apporter la preuve de son préjudice. Il est essentiel de garder ses bulletins de salaire de l'année précédant l'accident, ceux délivrés pendant la durée de l'incapacité ainsi que les bordereaux attestant des versements des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Le préjudice est constitué par la différence entre les sommes que vous auriez dû réellement percevoir au titre de votre salaire et les sommes que vous avez perçues des organismes sociaux ou de votre employeur.

Les congés payés et les primes peuvent aussi être indemnisés, et vous pourrez également réclamer vos indemnités professionnelles si elles sont assimilables à un traitement; un salaire ou un avantage en nature, ainsi que la compensation de la perte d'un logement de fonction. En revanche, vous ne pourrez pas réclamer le remboursement de frais qui, même évalués forfaitairement, n'ont pas été déboursés.

Dans le cas des non-salariés (travailleurs indépendants, artisan, profession libérale), l'évaluation de la perte de revenu sera plus difficile à effectuer. Elle ne pourra se faire qu'à partir de la production de tous les documents fiscaux et comptables justifiant des bénéfices.

Les écoliers ou étudiants peuvent eux aussi obtenir une indemnisation pour le temps où ils n'auront pas pu assister à leurs cours.

Frais de logement et de véhicule adapté

Ce poste d'indemnisation concerne le remboursement des dépenses que la victime doit engager dès lors que la gravité de son état justifie l'adaptation de son logement.

L'assureur doit également prendre en charge l'adaptation du véhicule aux besoins de la victime. Sont prises en charge les dépenses liées à l'acquisition mais aussi au renouvellement dans l'avenir de ces acquisitions.

Il est impératif que ces postes d'indemnisation soient pris en compte le plus tôt possible afin de permettre à la victime un retour à domicile dans de bonnes conditions.

Assistance par tierce personne

Certains handicaps sont si importants qu'ils nécessitent à l'évidence une aide à domicile pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Les tribunaux peuvent, dans ce cas, octroyer une indemnité supplémentaire dite de tierce personne. Il peut s'agir de garde malade, d'infirmière spécialisée, d'aide ménagère etc. C'est l'expert qui déterminera dans quelle mesure vous avez besoin d'une aide spécialisée. Le salaire de cette tierce personne sera payé par l'assureur du responsable

C'est à vous d'apporter la preuve de l'existence d'un préjudice d'agrément, preuves solides à apporter face aux assurances adverses.

Pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle

Le préjudice économique peut recouvrir la perte de votre situation, la perte d'une chance d'avancement dans votre carrière, la limitation d'un choix professionnel, la réduction obligatoire de votre activité professionnelle.

Ce préjudice peut se caractériser par une perte de revenus si vous êtes obligé de changer d'emploi, de fonctions ou de travailler à mi-temps.

Avec l'évaluation « in concreto » le juge prendra en considération les revenus passés mais également les développements prévisibles, promotion etc. Il se fondera sur des éléments concrets pour votre perte réelle de revenus dans l'avenir. Cela implique que vous fournissiez tous les documents financiers permettant l'examen de votre situation passée et éventuellement de ce qu'elle aurait pu être dans le futur.

L'indemnisation en capital constitue le mode de règlement le plus fréquent. S'il s'agit de réparer une perte de chance, on paye à la victime une somme le plus souvent forfaitaire. S'il faut compenser une perte de revenus, il s'agit de capitaliser la valeur annuelle de cette perte.

Les conseils d'un avocat sont indispensables pour définir l'indemnisation de ce poste de préjudice.

Souffrances endurées

Ce poste de préjudice correspond à l'indemnisation des souffrances endurées avant la consolidation. La cotation est faite par l'expert sur une échelle de un à sept. Des symptômes de stress post traumatiques (phobie, insomnie...) peuvent également être pris en compte (certificat de médecin psychiatre).

Déficit fonctionnel permanent

Le déficit fonctionnel permanent est définie comme la réduction du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime. Il se mesure après la consolidation, c'est à dire lorsque l'état de la victime est stabilisé, et que son préjudice peut être considéré comme définitif. L'expert va déterminer un taux en fonction d'un barème officiel. Il est libre de fixer le taux qui lui semble le plus justifié d'après son expérience et ses constatations. Les tribunaux vont allouer une valeur économique au point, la plupart du temps à partir des statistiques dégagées des décisions judiciaires. La valeur du point varie en fonction de l'âge de la victime et de sa profession.

Préjudice d'agrément

Le préjudice d'agrément concerne non seulement la perte des satisfactions sportives ou culturelles mais aussi la privation des agréments normaux de l'existence. Ainsi, la victime devra être indemnisée des troubles et désagréments tels que les malaises, insomnies, diminution des plaisirs de la vie causés notamment par l'impossibilité de se livrer à certaines activités d'agrément

Préjudice esthétique

On distingue désormais un préjudice esthétique temporaire et définitif. Le préjudice esthétique est caractérisé par les cicatrices, déformations, maques disgracieuses, séquelles de l'accident.

Préjudice sexuel

Le préjudice sexuel est défini comme l'impossibilité d'avoir des rapports sexuels normaux, l'impossibilité de procréer ou même une simple difficulté ou gêne physique éprouvée lors des rapports sexuels

Vous avez perdu un proche dans un accident ; Comment se passe l'indemnisation ?

Il est toujours difficile d'aborder le douloureux problème de l'indemnisation du préjudice consécutif à la perte d'un être cher. C'est pourquoi, il est important de bien connaître vos droits. Les postes de préjudices, dans ce cas, sont les suivants :

Le préjudice moral : Pour tenter de définir l'indéfinissable préjudice moral, on peut avancer qu'il représente la souffrance liée à la conscience de la perte d'un être qu'on aimait. L'existence d'un lien de sang ou d'alliance présume le préjudice moral. Les indemnités accordées sont toujours dérisoires ramenées à l'échelle des souffrances d'une famille mais, surtout, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux. Il n'est pas inutile, avant toute transaction, de se renseigner auprès des principales associations de défense des victimes ou d'un avocat spécialisé

Le préjudice d'accompagnement : Il intervient lorsque le décès n'est pas immédiat et indemnise les bouleversements que supportent les proches de la victime durant la maladie traumatique jusqu'au décès.

Les frais d'obsèques : l'assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l'intégralité des frais d'obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.

La perte de revenus des proches : la réparation du dommage économique compense l'appauvrissement ou la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche. Pour le calcul, compliqué, de ce poste de préjudice, il est indispensable de prendre conseil auprès d'un avocat.

Agence de communication : La Souris Verte

Quelques définitions

Le droit à l'information

La loi du 4 mars 2002

Les infections nosocomiales

L'indemnisation