Foire aux questions Accident de la route

La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, encadre l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. La Loi Badinter oblige l’assureur d’un véhicule à indemniser les passagers de ce véhicule en cas d’accident de la route. La Loi Badinter garantit l’indemnisation automatique des piétons ou des cyclistes heurté par un véhicule La Loi Badinter prévoit l’indemnisation d’un conducteur si un autre véhicule est impliqué dans l’accident de la circulation et si le conducteur victime n’a pas commis de faute susceptible de réduire ou d’exclure son indemnisation.

Les garanties de la Loi Badinter

La loi Badinter oblige votre assureur ou l’assureur du conducteur responsable à vous faire une offre d’indemnisation ou de provision (si vous n’êtes pas consolidé) dans un délai maximum de huit mois après l’accident. Cinq mois après la consolidation de vos séquelles, cette offre doit être complète et définitive. Si l’accident n’est pas trop grave et vos séquelles peu importantes, l’application de l’indemnisation grâce à la Loi Badinter est largement satisfaisante. Mais si vous faites partie des 35.000 blessés graves recensés chaque année en France ou si les responsabilités dans l’accident ne sont pas claires, le processus d’indemnisation prévu par la Loi Badinter sera insuffisant pour garantir tous vos droits. Depuis trente ans, les décisions des tribunaux ont complété la Loi Badinter en précisant comment elle devait être appliquée et comment devait être indemnisées les victimes d’accident de la circulation ayant subit des dommages ou préjudices corporels. C’est toute cette jurisprudence que les assureurs ont souvent tendance à oublier en cas d’accident aux conséquences graves.

L’indemnisation grâce à la Loi Badinter

Le cabinet de Me Jehanne Collard et Associées s’occupe depuis plus de vingt ans de la défense des victimes d’accident de la circulation. Ses avocats connaissent la jurisprudence des tribunaux et se tiennent informés en permanence de son évolution. Notre cabinet contraint les assureurs à aligner leur offre d’indemnisation sur les évolutions les plus récentes et les plus favorables du droit des victimes d’accident de la route. Parce que nos avocats interviennent dans toute la France, ils savent ce qu’ils peuvent obtenir de chaque tribunal et peuvent ainsi conseiller efficacement les victimes Les indemnisations obtenues par notre cabinet pour de gros préjudices sont en moyenne supérieures de 30 % à celles proposées par les assureurs. Pour savoir si vous pouvez faire confiance à l’indemnisation grâce à la Loi Badinter ou si notre cabinet peut optimiser votre indemnisation, contactez-nous. Si, à l’issue de cette première consultation, il s’avère que vous n’avez pas besoin des services d’un avocat, aucun honoraires ne sera perçu.
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