Foire aux questions Accident de la route

Quelques définitions
Qu’est ce que l’aléa thérapeutique ?

L’aléa thérapeutique fait référence au risque consubtantiel à tout acte médical, quel qu’en soit soit la nature et quels que soient le sérieux et la compétence avec lesquels il est réalisé. La complexité des thérapeutiques modernes a accru le risque d' »accident médical » en même temps qu’elle a augmenté les chances de guérison. Or, avant la loi du 4 mars 2002, bon nombre de victimes de ces « coups du sort » étaient, en l’absence de faute médicale, privées de toute indemnisation. Dans d’autres cas, les tribunaux condamnaient les médecins ou l’hôpital, qui n’avaient pourtant commis aucune erreur, comptant sur la prise en charge effective des condamnations par les assureurs. C’est dans ce contexte que le législateur est intervenu, pour permettre une meilleure prise en charge des victimes de l’aléa thérapeutique, l’indemnisation étant, cette fois, supportée par l’état, et non par les médecins.

Qu’est ce qu’un accident médical ?

L’accident médical peut être défini comme un évènement imprévu, ayant causé un dommage accidentel et ayant un lien de causalité certain avec un acte médical, mais indépendamment de la preuve d’une faute. Depuis la loi du 4 mars 2002, l’office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales, qui est un établissement public, est chargé d’indemniser les victimes de ces accidents.

Qu’est ce qu’une infection nosocomiale ?

L’infection nosocomiale est celle apparaissant à la suite d’une hospitalisation alors qu’elle était absente à l’admission à l’hôpital. C’est donc une maladie contractée à l’intérieur de l’hôpital, que ce soit au cours d’une intervention chirurgicale, lors de soins ou pendant le séjour.

Ces procédures sont diligentées par un avocat.

Qu’est-ce qu’une affection iatrogène ?

L’affection iatrogène correspond au dommage subi par un patient lié au traitement délivré, c’est à dire aux médicaments aux soins etc…

Qu’est ce que l’ONIAM ?

L’office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes et d’infections nosocomiales est un établissement public, créé par un décret du 29 avril 2002 en application de l’article L. 1142-22 du code de la santé publique (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Cet organisme a pour mission essentielle d’indemniser, pour le compte de l’état, les victimes d’aléa thérapeutique entrant dans le champ de la loi, c’est à dire les victimes d’un dommage lié à un acte médical et ne pouvant être rattaché à aucune faute. L’office d’indemnisation a été mis en place dans le but d’améliorer le sort de ces victimes, qui ont subi un dommage réel et qui sont, en l’asbence de responsable, dépourvues de tout recours.

L’ONIAM est également chargé d’indemniser, pour le compte de l’Etat, les victimes de vaccinations obligatoires.

Qu’est ce que la personne de confiance ?

Le nouvel article 1111-6 du Code de la Santé publique permet désormais à tout majeur, à l’exception de celui sous tutelle, de désigner par écrit une « personne de confiance », librement révocable, apte à représenter le malade dans les cas où ce dernier se trouverait dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté. Une telle désignation pourra être opérée, soit à tout moment, soit à l’occasion d’une hospitalisation. (cette possibilité de désignation devra d’ailleurs être systématiquement offerte à tout hospitalisé). La personne de confiance a un double rôle : rôle tout d’abord d’assistance du malade conscient. Rôle, ensuite et surtout, de représentation , y compris dans les hypothèses de diagnostic ou pronostic fatal ou grave.

Le droit à l’information
Je pense avoir contracté une maladie à l’hôpital. Comment puis-je en savoir plus ?

L’article L. 1142-4 du Code de la santé publique met à la charge des professionnels ou des établissements de santé une obligation de vous informer sur les circonstances et les causes de votre dommage, au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou votre demande expresse. Cette information vous sera délivrée lors d’un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par un médecin ou une autre personne de votre choix.

Vous devrez également demander la communication de votre dossier médical.

Que doit contenir le dossier médical ?

L’article R. 710-2-2, modifié par le décret du 29 avril 2002, prévoit que :

Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :

Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service des urgences ou au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier, et notamment :

  • La lettre du médecin qui est à l’origine de la consultation ou de l’admission
  • Les motifs d’hospitalisation
  • La recherche d’antécédents et de facteurs de risques
  • Les conclusions de l’évaluation clinique initiale
  • Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l’entrée
  • La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences
  • Les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d’imagerie
  • Les informations sur la démarche médicale (…)
  • Le dossier d’anesthésie
  • Le compte rendu opératoire ou d’accouchement
  • Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire
  • La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d’incident transfusionnel (…)
  • Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires
  • Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers
  • Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé
  • Les correspondances échangées entre professionnels de santé
  • Les informations formalisées établies à la fin du séjour :

Elles comportent notamment :

  • Saint-Pierre-et-Miquelon
  • La prescription de sortie et les doubles d’ordonnance de sortie
  • Les modalités de sortie (domicile, autres structures)
  • La fiche de liaison infirmière.

Il faut bien entendu préciser qu’il s’agit d’un contenu minimum. L’ensemble de ces documents peut être communiqué au patient, à sa demande, à moins qu’il ne s’agisse d’informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers (notamment des membres de la famille)

Dans quels délais puis-je obtenir communication de mon dossier médical ?

Passé un délai de réflexion de 48 heures, au cours duquel aucune information ne sera communiquée au patient, les données seront communiquées au plus tard dans les huit jours suivant la demande. Ce délai peut être porté à deux mois, notamment lorsque les informations datent de plus de cinq ans au jour de la demande.

Vous devrez également demander la communication de votre dossier médical.

Puis-je obtenir la communication du dossier médical d’un proche, décédé ?

Oui, la loi du 4 mars 2002 prévoit expressément une dérogation au secret médical au profit des héritiers du défunt, dans trois hypothèses : connaissance des causes de la mort, défense de la mémoire du défunt, exercice de leurs droits par les héritiers. La demande de transmission devra donc être motivée par l’une de ces trois causes. Une exception cependant : la volonté contraire du défunt, exprimée avant son décès.

Le médecin peut-il tenir son patient dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic grave ?

L’article 35 du code de déontologie médicale prévoit que le médecin doit à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, le médecin doit tenir compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. Toutefois, dans l’intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic graves, sauf dans les cas où l’affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination. Un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Mais cette disposition n’est pas reprise par la loi du 4 mars 2002, qui ne considère que le cas où le patient aurait préalablement exprimé sa volonté de ne pas être informé. Il n’est pas certain, pourtant, que le silence de la loi remette en cause la possibilité pour le médecin de taire des informations d’ordre médical graves dans l’intérêt du malade.

La loi du 4 mars 2002
J’ai été victime d’un accident médical en 1999. Puis-je invoquer la nouvelle loi ?

Non, la loi ne s’applique que si les faits sont intervenus à compter du 5 sept. 2001

Quelles sont les conditions de recevabilité de ma demande devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ?

Vous avez accès aux CCRI si :

  • l’acte médical à l’origine de l’accident a été réalisé à compter du 5 septembre 2001
  • Il a entraîné un dommage grave, c’est-à-dire : une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%, ou une durée d’incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque vous avez été déclaré inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque vous subissez des troubles particulièrement graves dans vos conditions d’existence (décret n° 2002-314 du 4 avril 2003).
  • La commission peut, avant de se prononcer, avoir recours à un expert qui se prononcera sur la recevabilité de votre demande. Attention, cette expertise n’est pas contradictoire.

Quels sont les avantages et les inconvénients auxquels je dois m’attendre, si je saisis une Commission régionale de conciliation et d’indemnisation

La loi du 4 mars 2002, ayant institué les Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, a pour but d’améliorer le sort des patients.

  • Le recours à ces procédures est gratuit, de même que l’expertise médicale, qui est prise en charge par l’ONIAM.
  • Les Commissions font la part belle à un règlement amiable des litiges;
  • La procédure est également censée y être beaucoup plus rapide (6 mois maximum).

Ceci dit :

  • Ces délais seront difficiles, voire tout à fait impossibles à respecter en pratique
  • Les Commissions sont essentiellement constituées de non juristes, alors que les questions de responsabilité médicale sont souvent des questions juridiques compliquées (par exemple, les discussions liées à l’existence d’une faute, ainsi que les règles permettant de chiffrer les préjudices, sont typiquement des questions juridiques)
  • L’échec de la procédure amiable peut aboutir à faire perdre de nombreux mois au patient, soit qu’au terme de presque une année, il soit amené à refuser une offre très insuffisante et à tout recommencer devant un tribunal,
  • soit que le médecin lui-même fasse « appel » devant une juridiction, ce qui sera fréquemment le cas.

Si le seuil de gravité n’est pas établi, les victimes risquent de perdre six mois devant la commission, sans même avoir bénéficié d’une expertise contradictoire.

Comment constituer un dossier devant une commission régionale de conciliation et d’indemnisation ?

Pour saisir la Commission, vous devez adresser un formulaire de demande d’indemnisation (PDF, 63 Ko), accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d’assuré social, tout document permettant d’apprécier la nature et l’importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l’indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).

Par ailleurs, si vous êtes ayant droit d’une personne décédée, il faudra justifier de votre qualité d’assuré social, de vos liens avec la personne décédée et de son décès.

Le dossier que vous constituez devant la commission doit être soigneusement préparé, ne serait ce que parce qu’il influera sur la recevabilité de votre demande. De façon générale, l’assistance d’un avocat, devant une Commission, pourra vous être très utile, pour préparer les expertises médicales, et savoir quelle attitude adopter face à la transaction.

Comment la commission traite t-elle les demandes jugées recevables ?

Si vos dommages présentent le caractère de gravité exigé par décret, la commission, ayant déclaré votre demande recevable, doit maintenant émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Pour cela, elle va diligenter une expertise ayant essentiellement pour but de définir ce qui est de l’ordre de la responsabilité médicale et ce qui est relatif à l’aléa thérapeutique. L’avis de la commission peut conclure à l’existence d’une faute, auquel cas il appartiendra aux responsables et à leurs assureurs de faire une proposition d’indemnisation, à moins que vous ne décidiez de les poursuivre devant un tribunal. Si l’avis conclut à l’absence de faute, l’office national d’indemniation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit adresser à la victime ou à ses ayants droit une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. L’acceptation de cette offre vaut transaction et le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de l’offre par la victime. Vous pouvez également refuser cette offre et intenter une action en indemnisation devant la juridiction compétente.

Ai-je intérêt à accepter l’offre d’indemnisation de l’office ?

Tout comme l’offre qu’aurait pu vous faire l’assureur du responsable, si une faute avait été prouvée, l’offre de l’office national d’indemnisation est censé réparer la totalité de votre préjudice. Mais il est encore beaucoup trop tôt pour savoir si, d’une manière générale, les sommes proposées par l’office ou par les professionnels seront équivalentes au montant des indemnités allouées par les tribunaux. La seule manière de savoir si vous avez intérêt à transiger et à accepter le montant qu’on vous offre est donc de vous rapprocher d’une association de victimes ou de prendre contact avec un avocat spécialisé, qui connaîtra les règles d’évaluation des préjudices et saura vous conseiller.

J’ai contracté l’hépatite C suite à une transfusion sanguine. Puis-je être indemnisé par l’office nationale d’indemnisation des accidents médicaux?

Non. En revanche, la loi du 4 mars 2002 a introduit une présomption d’imputabilité afin de faciliter l’indemnisation par le juge. La loi prévoit que, une fois prouvée l’existence d’une transfusion précédant la contamination, il incombe à l’organisme fournisseur des produits sanguins responsable de la transfusion s’il le croit fondé, de prouver que celle-ci n’est pas à l’origine de la contamination. Il est par ailleurs expressément prévu que, en cas de doute, celui-ci profite à la victime. Cette mesure facilitera les recours contentieux des victimes et accélérera les procédures juridictionnelles.

Les infections nosocomiales
Comment attrape t’on une « infection nosocomiale » ?

L’apparition d’une infection nosocomiale dépend de nombreux facteurs :

  • La présence de germes en milieu hospitalier. L’hôpital et la clinique abritent de nombreuses sources de germes : le patient et le personnel, le matériel et les surfaces, et l’environnement. Le patient et le personnel constituent la plus importante source de germes, un bon nombre d’entre eux étant par ailleurs bénéfiques pour la santé. Certains traitements, comme les antibiotiques, peuvent perturber l’équilibre naturel des germes. Certains germes auparavant inoffensifs peuvent alors devenir responsables de maladies.
  • Le mode de passage de ces germes aux malades hospitalisés : L’infection peut se propager de manière endogène, c’est à dire que le malade s’infecte avec ses propres germes, à la faveur d’un acte invasif (c’est-à-dire traversant la peau du patient) et/ou en raison d’une fragilité particulière. L’infection peut également se propager de manière exogène. Il peut s’agir, soit d’infections croisées (transmises d’un malade à l’autre par les mains ou les instruments du personnel médical), soit d’infections provoquées par les germes du personnel, soit d’infections liées à la contamination de l’environnement hospitalier (eau, air, matériel, alimentation…).
  • L’état du malade lui-même, qui le rend plus ou moins réceptif aux infections
Peut on être indemnisé des dommages causés par une infection nosocomiale ?

Bien sûr. Il suffira d’établir que l’infection a été contractée à l’hôpital, c’est à dire que vous n’étiez pas malade avant d’y entrer, alors que vous l’étiez à la sortie, sans avoir à rapporter la preuve d’une faute et l’hôpital ou la clinique pourra être condamné.

La nouvelle Loi a t’elle changé quelque chose en matière d’infections nosocomiales ?

La loi du 4 mars 2002 édicte la responsabilité de plein droit des établissements de santé, conformément à la jurisprudence antérieure tant civile qu’administrative. De ce point de vue, donc, il y a peu de changement.

En revanche, la responsabilité des médecins, en cas de maladie nosocomiale, ne pourra désormais vraisemblablement être engagée qu’en cas de faute prouvée, ce qui est un recul par rapport au droit antérieur.

Enfin, dans les cas où vous ne pourrez pas engager la responsabilité du professionnel de santé, soit qu’il ait pu prouver la cause étrangère, soit que, s’agissant d’un médecin, vous n’ayez pas prouvé la faute, vous pourrez vous tourner vers l’ONIAM (à condition que votre dommage remplisse les conditions de gravité exigées).

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