Foire aux questions Accident de la route

Accidents de la route : les suites
Puis-je contester le procès-verbal de police ?

Pour contester un procès-verbal de police ou de gendarmerie, il faut en quelque sorte que vous deveniez le contre-enquêteur de votre dossier. En effet, il vous faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses pour démontrer que les faits relatés dans le procès-verbal ne sont pas exacts ou sont incomplets. Il faudra probablement, pour ce faire, avoir recours à un expert.

Comment savoir si le montant de l’indemnisation proposée par l’assureur du responsable est juste ?

L’indemnisation des dommages graves causés par un accident de la route obéit à des règles complexes et requiert une grande expérience de la matière. Il est impossible d’établir un barème fiable des indemnités allouées en France.

Il faut aussi savoir, qu’ainsi que le rappelait Mme Neher-Schraub, conseillère à la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, lors d’un colloque à l’occasion du 10ème anniversaire de la loi Badinter que 90 % des victimes d’accidents graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant les tribunaux.

Il est préférable de demander conseil à un avocat avant d’accepter toute indemnisation.

Puis-je contester le rapport d’expertise établi par le médecin de l’assureur ?

Lorsque l’expert aura rendu son rapport, il devra vous en envoyer une copie ainsi qu’à la compagnie d’assurances. Si le rapport d’expertise ne vous convient pas, vous avez la possibilité de saisir un avocat pour obtenir une expertise judiciaire.

Le procès
Que faire face à une plainte classée sans suite ?

La victime ou la famille conserve la possibilité de déclencher elle-même la comparution du prévenu devant les magistrats au moyen d’une procédure appelée la citation directe.

Vous ne devez utiliser cette procédure que si vous avez la certitude que les circonstances de l’accident sont déterminées et vous ne pouvez le faire que si vous n’avez pas encore été indemnisé.

Si les circonstances de l’accident ne sont pas clairement établies, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Votre plainte entraînera la désignation d’un juge d’instruction, disposant de larges pouvoirs d’investigation. Ce magistrat pourra alors ordonner des expertises, vous entendre et entendre des témoins et , s’il estime que la preuve de l’infraction est établie, renvoyer la personne responsable devant le tribunal correctionnel. A défaut, il rendra une ordonnance de non-lieu.

Ces procédures sont diligentées par un avocat.

Pourquoi se constituer partie civile ?

Vous pouvez vous constituer partie civile dans deux cas :

  • Soit le procureur, estimant que les circonstances de l’affaire sont indéterminées, a décidé de porter l’affaire devant un magistrat instructeur. En vous constituant partie civile devant ce dernier, vous pourrez avoir accès au dossier et solliciter par l’intermédiaire de votre avocat des auditions ou des investigations que vous jugerez utiles.
  • Soit vous décidez de porter plainte avec constitution de partie civile, suite à un classement sans suite du procureur. Dans ce cas, votre plainte saisit directement le juge d’instruction.

La constitution de partie civile permet en outre de faire valoir votre droit à indemnisation au cours du procès pénal

Je dois faire face à des frais considérables depuis mon accident. Combien de temps faut-il pour obtenir une provision ?

L’assureur est obligé par la loi à vous faire rapidement une offre de provision. Mais ce délai est souvent trop long pour les victimes et il est possible d’obtenir plus rapidement le versement d’une provision en référé. Il est possible de saisir la juridiction des référés par l’intermédiaire d’un avocat dès l’obtention du procès-verbal de l’accident. Les délais varient ensuite selon les juridictions, mais la décision est généralement rendue en un mois environ.

Puis-je faire appel de la décision condamnant le responsable de l’accident ?

Malgré le combat mené par les associations de victimes et leurs avocats pour faire changer la loi, l’appel de la décision statuant pénalement sur la sanction du responsable n’est pas pour l’instant ouvert aux victimes.

La sanction du responsable de l’accident
Le responsable de l’accident risque-t-il vraiment d’aller en prison ?

Il y a quelques années, les magistrats ne condamnaient pratiquement jamais les responsables d’accidents de la route à une peine de prison. Une sorte de « tolérance » existait , qui empêchait de les considérer comme de véritables délinquants. Aujourd’hui, même si la réponse dépend encore du tribunal compétent, les choses ont changé et il n’est pas rare qu’un « chauffard » soit condamné à une peine d’emprisonnement, plus ou moins longue et plus ou moins assortie de sursis.

Vous avez été victime d’un accident et vous souhaitez faire valoir votre droit en tant que victime ?
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