Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation

Avez-vous interêt à saisir une "CRCI" ?

Si vous avez subi un dommage grave, répondant à certaines conditions fixées par décret (cf. pour en savoir plus) vous avez le choix entre deux solutions :

• Vous pouvez, avec l'aide de votre avocat, poursuivre le médecin, l'hôpital ou le professionnel de santé que vous estimez responsable devant un tribunal. Si aucune faute ne peut être établie, l'ONIAM sera appelé devant ce même tribunal pour vous indemniser de votre dommage.
• Vous pouvez saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation réunie en formation de règlement amiable, qui examinera d'abord la "recevabilité de votre demande", c'est à dire qu'elle vérifiera si votre dommage correspond bien aux seuils retenus.
  
  
  • Si c'est le cas, elle rendra un "avis" concernant votre dossier. L'assureur du responsable, ou l'ONIAM, en l'absence de faute, chiffreront votre indemnisation et vous feront une offre, que vous pourrez alors accepter ou refuser.
  • Si la commission décide que votre dommage ne remplit pas les conditions fixées par la loi, si vous refusez les sommes proposées, ou si l'avis de la commission ne vous semble pas juste, vous pourrez à tout moment reprendre une procédure devant un tribunal.

Il faut savoir que :

• La décision par laquelle la commission décidera de l'importance de votre dommage sera prise sur la base d'une première expertise "non contradictoire", c'est-à-dire que vous n'aurez pas les moyens d'y intervenir véritablement. Même si cette décision ne s'imposera pas aux juridictions, il conviendra, au minimum de très bien préparer votre dossier.
• La procédure devant les commissions étant nouvelle, il est pour le moment impossible de savoir si les indemnisations seront aussi importantes que devant les tribunaux. De façon générale, il vaut mieux se renseigner auparavant sur les sommes habituellement obtenues devant les juridictions
• Les délais promis, très avantageux par rapport aux délais devant les juridictions, semblent largement utopiques, ne serait ce qu'en raison du temps que prendra la seconde expertise, contradictoire.
• Enfin, en aucun cas la commission ne pourra prononcer de sanction contre le responsable

Si le dommage que vous avez subi ne remplit pas les conditions fixées par la nouvelle loi, vous devrez saisir le tribunal avec l'aide de votre avocat.