Les archives du cabinet

Nomenclature DINTILHAC et article 25 de la loi de Finance du 21 Décembre 2006 : du nouveau pour les victimes

Sur une demande de la bien éphémère Secrétaire d'Etat aux droits des victimes, s'inscrivant dans une réflexion globale en vue d'améliorer les conditions d'indemnisation du préjudice corporel, le Président de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, Jean-Pierre DINTILHAC a été chargé au début de l'année 2005 de constituer et de diriger un groupe de travail visant à élaborer une nomenclature des préjudices corporels.

Le travail accompli par le groupe de travail est d'une remarquable qualité.

Avant d'arriver aux propositions formulées, ont d'abord été recensés les éléments existant tant en droit interne qu'en droit comparé.

Le groupe de travail s'est également attelé à l'audition des professionnels spécialistes de l'indemnisation du préjudice corporel, qu'il s'agisse des représentants des organismes payeurs, des experts médicaux, des médecins de recours, des associations de défense des victimes ou encore de l'association nationale des avocats des victimes de dommage corporel (ANADAVI).

La caisse d'assurance maladie a également été conviée à donner son point de vue, ainsi que la direction des affaires juridiques du Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie.

Toutefois, si les concepts sont simplifiés, la complexité et la technicité requise pour évaluer l'ensemble des chefs de préjudice demeure.

Cela confirme que la réparation du dommage corporel constitue bien de nos jours une spécialisation à part entière, cette observation valant aussi bien pour les avocats, les médecins que les magistrats.

Cette Nomenclature, qui vous est expliquée en détail dans notre site, distingue :

• Les préjudices subis par la victime directe et ceux subis par la victime indirecte (préjudice par ricochet)
• Les préjudices patrimoniaux, et les préjudices extrapatrimoniaux
• Les préjudices temporaires et les préjudices permanents

L'avancée s'est poursuivie puisque l'article 25 de la loi de Finance pour 2007 du 21 Décembre 2006, a modifié l'article 376-1 du Code de la Sécurité, et l'article 31 de la Loi du 5 Juillet 1985, en prévoyant désormais que les recours subrogatoires des "caisses" contre les tiers s'exercent poste par poste, et non plus de manière globale, et ce avec un droit de préférence pour la victime.

Ces nouvelles dispositions, qui sont d'application immédiate aux instances en cours, améliorent considérablement les droits des victimes, particulièrement lorsqu'il existe un partage de responsabilité.

Me Jehanne COLLARD décorée des insignes de Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'honneur

En raison du combat qu'elle mène depuis des années contre la violence routière et de son implication aux côtés des victimes de la route, Maître Jehanne COLLARD vient d'être décorée des insignes de la légion d'honneur.

Cette distinction lui sera remise le 27 juin par Madame Christiane CELLIER, présidente fondatrice de la Fondation Anne Cellier.

Actualités

Un guide pour toutes les victimes d'accidente

Me Jehanne COLLARD s'est associée à sa fille Me Romy LAFOND COLLARD pour publier un nouvel ouvrage destiné aux victimes.
Véritable mine d'informations, de conseils, ce guide, simple et accessible à tous, est destiné à toutes les victimes d'accident et à leurs familles.

Il les aidera à trouver les réponses aux questions qu'elles se posent, à éviter les pièges les plus fréquents, à faire les bons choix, aux bons moments.

Il est aussi destiné aux familles de ces victimes pour leur permettre de mieux comprendre la détresse des victimes et d'ainsi mieux les aider.

La semaine de la sécurité routière

La semaine de la sécurité routière, qui se déroule du 16 au 23 octobre 2006, met cette année l'accent sur la sécurité en agglomération et tout particulièrement sur le respect des limitations de vitesse en ville.

En effet, dans un contexte d'amélioration globale des chiffres (3364 tués en France sur les 9 premiers mois de l'année) on note pourtant une hausse préoccupante des accidents en agglomération puisque le nombre de tués en milieu urbain augmente !!!.

Et il est vrai que les chiffres sont éloquents :
7 accidents sur 10 ont lieu en agglomération
1 personne tuée sur 3 et 2 personnes blessées sur 3 le sont en agglomération

Les initiatives locales se multiplient durant cette semaine pour rappeler que le danger sur la route ne s'arrête pas à l'entrée des villes et que respecter la vitesse, c'est préserver la vie !

Source sécurité routière

Un guide précieux pour les victimes

Forte de son expérience acquise au contact quotidien des victimes de la route, Me Jehanne COLLARD a participé, en qualité de conseiller technique, à la rédaction d'un guide Mission Handicaps de l'Assistance publique des hopitaux de Paris.

Distribué aux professionnels hospitaliers de l'AP-HP, ce guide les aide à répondre aux questions les plus fréquemment posées par les accidentés de la route, leurs familles ou leurs proches.

Ainsi informés, les praticiens hospitaliers de l'AP-HP peuvent offrir aux victimes une aide et un soutien inestimables.

Les actions de formation du Cabinet

En vue de l'évolution des droits des victimes, le Cabinet mène de nombreuses actions de formation des professionnels ayant vocation à se trouver confrontés aux victimes de la route.
Ainsi, le Cabinet assure, au sein de l'université Paris 8, l'enseignement dispensé dans le cadre du DIU Droit de l'expertise médicale.
Sont également assurées la formation du personnel médical au sein des hopitaux, la formation des magistrats et celles des services de police.
Parralèlement, nous continuons bien sûr nos actions de préventions en intervenant dans les collèges et les lycées pour y mener des campagnes de sensibilisation aux risques routiers.

Me Jehanne COLLARD, membre du comité exécutif de la Fondation NORAUTO.

Créée le 3 février 2005, la Fondation NORAUTO a pour objet de soutenir des projets en faveur d'une conduite solidaire et responsable ( amélioration de l'insertion des personnes handicapées, sensibilisation aux domaines de la sécurité routière..).

Composé de personnalités choisies pour leurs actions en faveur de la sécurité routière, le comité éxécutif sélectionne les projets de manière experte, collégiale et transparente et attribue les aides financières qui permettront leurs réalisations.

Unanimement reconnue pour son combat en faveur des victimes de la route, Me Jehanne COLLARD a été sollicitée pour intégrer ce comité éxécutif.

Pour en savoir plus: www.norauto.fr/fondation

Le Tribunal de Grande Instance de Paris sanctionne l'atteinte au respect de la vie privée d'un accidenté de la route.

Par un jugement prononcé le 9 mars 2005, le Tribunal de Grande Instance de Paris, a, à la demande de notre cabinet, condamné la MATMUT à verser des dommages et intérêts à une victime de la route pour avoir porté atteinte à sa vie privée.

Hors mandat de justice, la compagnie avait en effet procédé à des investigations pour déterminer les activités de la victime, confiées à un agent privé de recherches, qui durant plusieurs mois avait suivi, épié et photographié non seulement la victime mais également son épouse.

Dans ce jugement, parfaitement motivé, le Tribunal a rappelé qu'est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui et qu'en outre toute personne dispose d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la fixation de son image.

Le Tribunal a également ordonné la publication de ce jugement dans deux journaux quotidiens nationaux.

Affaire MARILOU: Les passagers du chauffard condamnés pour complicité d'homicide involontaire.

Sur citation directe du Cabinet Collard et associés, intervenant dans les intérêts des parents de Marilou, décédée à l'âge de 9 ans du fait d'un chauffard circulant sans permis et sous l'emprise de stupéfiants, les deux passagers du véhicule ont été reconnus coupables de complicité d'homicide involontaire et condamnés, par le Tribunal correctionnel de Pontoise, à une peine d'un an de prison avec sursis et 600 euros d'amende.

Cette décision, l'une des premières en France, intervient malgré des réquisitions de relaxe du Parquet qui estimait le délit non constitué.

C'est grace à une volonté constante des parents de Marilou d'avancer dans la lutte contre l'insécurité routière qu'une telle décision a pu être rendue.

Déjà à l'origine de la " loi Marilou", qui a fait de la conduite sous l'emprise de stupéfiant un délit, Nadine et Philippe POINSOT, soutenus par Me Vanessa BRANDONE, offrent ici aux victimes de la route, une nouvelle raison de se battre.

Me LAFOND COLLARD obtient une peine exceptionnelle.

7 ans de prison ferme pour le responsable de la mort de Geneviève.

Elle avait 41 ans et respirait la joie de vivre.
Geneviève est morte de la folie d'un chauffard qui conduisait à près de 160 km/heure sur l'autoroute, à bord d'un véhicule volé, sous l'emprise d'un état alcoolique.
Comparaissant devant le Tribunal correctionnel de Marseille, l'homme, multirécidiviste, ignorant la souffrance des proches de sa victime, a continué à nier sa responsabilité dans l'accident, se désignant comme simple passager du véhicule en cause.
Après une vibrante plaidoirie de Me LAFOND COLLARD et des réquisitions exemplaires du Parquet, le Tribunal a infligé une peine de 7 ans de prison ferme à ce fou du volant.
Il s'agit de l'une des décisions les plus sévères jamais prononcées à ce jour.

La loi du 5 juillet 1985 et le principe de l'implication des véhicules.

Dans un jugement du 23 novembre 2004, le Tribunal de Grande instance d'Evreux a rappelé un principe fondamental de la loi du 5 juillet 1985 : celui de l'implication des véhicules dans le cadre d'un accident.

Au sens de la loi, un véhicule est considéré comme impliqué dès lors qu'il a joué un rôle causal dans la survenance d'un accident ( même en l'absence de choc avec l'autre véhicule impliqué ).

Le droit à indemnisation du conducteur de l'autre véhicule est alors apprécié en fonction des fautes de conduite éventuellement par lui commises, les dites fautes pouvant limiter ou exclure son droit à indemnisation.

Les vitesses moyennes poursuivent leur baisse.

Les données rassemblées par l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, de jour et hors de proximité immédiate de radars automatiques, confirment la baisse de la vitesse moyenne pratiquée sur nos routes, baisse amorcée depuis maintenant deux ans.

Les progrès les plus sensibles concernent les motos qui restent néanmoins très au dessus des véhicules de tourisme et des poids lourds.

Ces résultats, encourageants bien qu'insuffisants, confirment l'impact des radars automatisés.

La baisse de la vitesse moyenne est plus sensible sur les autoroutes et se traduit par une diminution de 57 % du nombre de tués sur autoroute !!

Malheureusement, la vitesse ne diminue pas en milieu urbain, peu voire pas du tout équipé en systèmes de contrôle automatisé. ( source sécurité routière)

Handicap et départs en vacances : un surcoût qui doit être indemnisé.

Notre engagement aux côtés des victimes de la route nous confronte aux difficultés permanentes que rencontrent les victimes lourdement handicapées à l'occasion de leurs déplacements.

Ces difficultés, déjà terriblement difficiles à surmonter au quotidien, deviennent presque insurmontables lorsque ces personnes désirent partir en vacances.

Les structures susceptibles de les accueillir ( transports, hotels, locations...) sont rares et surtout extrêmements couteuses.

Notre cabinet se mobilise pour que ce surcoût, indiscutable, fasse l'objet d'une indemnisation spécifique.

Afin d'optimiser nos interventions en ce sens, nous souhaitons recueillir vos témoignages , vos attentes et ... vos idées !!

Alors à vos plumes !

Le cabinet Collard et associés aux côtés des victimes dans le cadre de la semaine de la sécurité routière

La Semaine nationale de la sécurité routière aura lieu du 13 au 20 octobre 2004.

Elle sera consacrée cette année aux victimes de la route et à leur vie après l'accident.

Le cabinet JCVBRL multipliera les actions dans le cadre de cette semaine et sera notamment aux côtés de la Fondation Anne Cellier et de l'association Victimes et Citoyens lors d'un déjeuner qui réunira victimes de la route et familles de victimes le 16 octobre au Parc Club de l'Arbois à Cabriès.

Madame Nicole GUEDJ, secrétaire d'état aux victimes honorera cette journée de sa présence.

Une belle initiative: l'association Robert Grit Karting Handisport

Le plaisir du pilotage offert aux handicapés.

Une belle initiative que celle de l' association Robert Grit Karting Handisport qui offre aux handicapés la possibilité de vivre des sensations extrêmes en toute sécurité.
Présidée par Jean-Claude FANTI, lui même handicapé à la suite d'un accident de la route , cette association, située à Allauch , propose le concept de "pilotage pour tous", principalement du karting: en compétition (organisation du championnat de France handisport), mais surtout en loisir .
L'association dispose de 3 kart biplaces spécialement aménagés (ce matériel est réservé aux polyhandicapés, non-voyant, handicapés mentaux ...). Et également 3 karts monoplaces à commandes à mains (ce matériel est réservé aux paraplégiques, hémiplégiques, amputés mais aussi à nos amis valides ...)
A noter aussi que l'association est présente dans les grandes compétitions handisport avec une équipe de tennis men en fauteuils roulants de 5 joueurs, dont 2 sélectionnés pour les championnats de France en 2000 et une équipe de foot fauteuil électrique qui dispute également le championnat de France 6 joueurs.

Toutes ces activités sont proposées à des tarifs associations. Contacter le président: M. Fanti au 04 91 051 457 ou 06 15 47 23 63.

Le permis probatoire

Les 18/24 ans représentent 9 % de la population française mais 22 % des tués sur les routes ( en 2002 ).
La route est la première cause de mortalité chez les moins de 25 ans.
Le permis probatoire permet à ceux qui y sont soumis d'acquerir progressivement le total des points détenus sur un permis de conduire.
Il doit donc amener les nouveaux conducteurs à adopter un comportement prudent et un respect total des règles de conduite.
Applicable à tous les nouveaux conducteurs, le permis probatoire sera également imposé à tous ceux qui ont vu leur permis annulé par une décision de justice ou invalidé par une perte totale de ses points.

les innovations de la loi "Perben 2"en matière de sécurité routière

La loi Perben 2, applicable à compter du 12 Mars 2004 , apporte plusieurs innovations en matière de sécurité routière dont les principales sont :

• l'assouplissement des délais de paiement des contraventions relevant de l'amende forfaitaire.
• Le contrevenant qui reçoit une contravention a maintenant un délai de 15 jours pour payer l'amende forfaitaire minorée ( au lieu de 7 jours auparavant) et un délai de 45 jours pour payer l'amende forfaitaire ( au lieu de 30 jours )
• la conduite sans assurance devient ( enfin !!!) un délit puni d'une amende de 3 750 euros, amende qui peut être assortie d'une suspension du permis de conduire de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.
• la conduite sans permis devient également un délit ( alors qu'avant seule la récidive de conduite sans permis était un délit ).Ce délit peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
• ]l'usurpation de plaques d'immatriculation devient un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, pouvant être assorti d'une suspension du permis pendant 3 ans ou de la confiscation du véhicule.
  En outre, ce délit entraîne un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
• le délit de refus d'obtemperer est aggravé s'il entraine une mise en danger d'autrui. Les peines passent alors à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, éventuellement assorties d'une suspension du permis pendant 5 ans ou de la confiscation du véhicule.
  6 points sont également retirés du permis de conduire.

Lorsque le délit poursuivi prévoit la confiscation du véhicule, celui -ci peut être immobilisé aux frais du prévenu jusqu'à ce que le Tribunal statue.

JEHANNE COLLARD avec RENAUD, PATRICIA KAAS, J.P. FOUCAULT et la STAR ACADEMY 3

Tous ensemble contre l'insécurité routière

Me Jehanne Collard était l'invitée, le 16 février 2004 , de l'émission "Au nom des autres" sur Fr 3 présentée par Evelyne THOMAS et consacrée à la lutte contre l'nsécurité routière.

Au cours de l'émission, RENAUD, Hélène SEGARA, Patricia KAAS, Pascal OBISPO, Nolwenn LEROY, Jean-Pierre FOUCAULT , Elie SEMOUN et les élèves de la STAR ACADEMY 3 ont apporté leurs dons à la lutte contre la violence routière.

Les dons ont atteint 106.000 € qui permettont à la Fondation Anne Cellier, dont Jehanne COLLARD est la vice-présidente, d'instaurer un accueil des victimes d'accidents de la route.

Infections nosocomiales

l'AP-HP mise en examen pour homicides involontaires

L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et six personnes physiques sont poursuivies pour deux décès survenus en 1999 et provoqués par des infections contractées à l'hôpital.

La première mise en examen concerne la mort, le 13 mars 1999, au service de réanimation de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, de Frédéric Pradier, pharmacien dans un autre hôpital et responsable d'un comité de lutte contre les infections nosocomiales.

Dans l'autre affaire, Cécile Rouland, hospitalisée à l'hôpital Cochin, était décédée le 16 mai 1999 à l'âge de 70 ans, suite, selon les plaignants, à une infection pulmonaire contractée dans le cadre d'une broncoscopie subie à l'hôpital Cochin.

Marie-Odile Bertella-Geffroy, juge chargée des deux enquêtes, ouvertes sur plainte avec constitution de partie civile, dispose de rapports d'expertises qui conclueraient à des négligences dans l'observation de la réglementation et dans les examens pré-opératoires. La stérilisation d'instruments serait en cause.

L'actualité du Cabinet :

Le premier ministre, Jean Pierre Raffarin, remet l'insigne de Chevalier de l'Ordre National du Mérite à Jehanne Collard.

La cérémonie de remise des récompenses a eu lieu à Matignon, le 22 janvier dernier, en présence du premier ministre et des proches de Jehanne Collard.
Publié le 25/1/2004