Droit à indemnisation intégral de la victime.

Droit à indemnisation intégral de la victime. Dans une décision rendue le 12 décembre 2016 le Tribunal de Grande instance de NIORT a rappelé que la faute de la victime ne peut conduire à la réduction de son droit à indemnisation que si cette faute a joué un rôle dans la réalisation de son préjudice. Dans cette affaire le Cabinet Jehanne COLLARD et associés représentait les intérêts d’une victime très gravement handicapée suite à un accident de la circulation. La compagnie d’assurance adverse entendait voir réduire soit droit à indemnisation soulevant plusieurs motifs. Se fondant tout d’abord sur un rapport établit de manière contradictoire la compagnie affirmait que la victime roulait à vitesse excessif. Le Tribunal a écarté ce premier point, indiquant que la démonstration de la vitesse ne résultait que d’un rapport d’expertise non contradictoire, réalisé par un cabinet privé à la demande de l’assureur. L’assureur soulevait ensuite le fait que la victime circulait le jour de l’accident après avoir fait usage de stupéfiants. Ne niant pas cet état de fait, le Cabinet Jehanne COLLARD et associés rappelait néanmoins que selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, il ne suffisait pas à lui seul à réduire le droit à indemnisation de la victime dans la mesure où , outre la démonstration d’une faute, il fallait démontrer un lien de causalité entre la faute et la survenance de l’accident. Suivant le raisonnement de notre cabinet, le Tribunal a rejeté l’argumentation de l’assureur adverse en indiquant qu’aucun des éléments recueillis ne permettait d’établir que la consommation de cannabis ait eu un rôle quelconque dans la réalisation du préjudice. Ainsi le droit à indemnisation intégral de la victime a été consacré.