Pour contester un procès-verbal de police ou de gendarmerie, il faut en quelque sorte que vous deveniez le contre-enquêteur de votre dossier. En effet, il vous faudra apporter des preuves extrêmement sérieuses pour démontrer que les faits relatés dans le procès-verbal ne sont pas exacts ou sont incomplets. Il faudra probablement, pour ce faire, avoir recours à un expert.
L'indemnisation des dommages graves causés par un accident de la route obéit à des
règles complexes et requiert une grande expérience de la matière. Il est impossible
d'établir un barème fiable des indemnités allouées en France.
Il faut aussi savoir, qu'ainsi que le rappelait Mme Neher-Schraub, conseillère à
la 17ème chambre de la cour d'appel de Paris, lors d'un colloque à l'occasion du
10ème anniversaire de la loi Badinter que 90 % des victimes d'accidents gravent
transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu'elles auraient obtenu en
saisissant les tribunaux.
Il est préférable de demander conseil un avocat avant d'accepter toute indemnisation.
Lorsque l'expert aura rendu son rapport, il devra vous en envoyer une copie ainsi qu'à la compagnie d'assurances. Si le rapport d'expertise ne vous convient pas, vous avez la possibilité de saisir un avocat pour obtenir une expertise judiciaire.
La victime ou la famille conserve la possibilité de déclencher elle-même la comparution du prévenu devant les magistrats au moyen d'une procédure appelée la citation directe.
Vous ne devez utiliser cette procédure que si vous avez la certitude que les circonstances de l'accident sont déterminées et vous ne pouvez le faire que si vous n'avez pas encore été indemnisé.
Si les circonstances de l'accident ne sont pas clairement établies, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile. Votre plainte entraînera la désignation d'un juge d'instruction, disposant de larges pouvoirs d'investigation. Ce magistrat pourra alors ordonner des expertises, vous entendre et entendre des témoins et , s'il estime que la preuve de l'infraction est établie, renvoyer la personne responsable devant le tribunal correctionnel. A défaut, il rendra une ordonnance de non-lieu.
Ces procédures sont diligentées par un avocat.
Vous pouvez vous constituer partie civile dans deux cas :
La constitution de partie civile permet en outre de faire valoir votre droit à indemnisation au cours du procès pénal
L'assureur est obligé par la loi à vous faire rapidement une offre de provision. Mais ce délai est souvent trop long pour les victimes et il est possible d'obtenir plus rapidement le versement d'une provision en référé. Il est possible de saisir la juridiction des référés par l'intermédiaire d'un avocat dès l'obtention du procès-verbal de l'accident. Les délais varient ensuite selon les juridictions, mais la décision est généralement rendue en un mois environ.
Malgré le combat mené par les associations de victimes et leurs avocats pour faire changer la loi, l'appel de la décision statuant pénalement sur la sanction du responsable n'est pour l'instant ouvert aux victimes.
Il y a quelques années, les magistrats ne condamnaient pratiquement jamais les responsables d'accidents de la route à une peine de prison. Une sorte de « tolérance » existait , qui empêchait de les considérer comme de véritables délinquants. Aujourd'hui, même si la réponse dépend encore du tribunal compétent, les choses ont changé et il n'est pas rare qu'un « chauffard » soit condamné à une peine d'emprisonnement, plus ou moins longue et plus ou moins assortie de sursis.
Il est indispensable de bien connaître chaque poste de préjudices pour pouvoir répondre aux compagnies d'assurances qui, trop souvent, tentent de passer certains d'entre eux sous silence. On distingue désormais :
Il s'agit des dépenses de santé prises en charge par les organismes sociaux ou restés à charge de la victime.
L'assureur doit rembourser à la victime tous les frais exposés avant la consolidation tels que frais d'assistance à expertise,
frais de transport, frais de garde d'enfants, assistance temporaire d'une tierce personne, etc.
Il s'agit ici de compenser les pertes de revenus subies par la victime avant sa consolidation. Le préjudice est égal à la différence entre les sommes que vous avez réellement perçues durant cette période et celles que vous auriez dû percevoir si vous aviez travaillé.
En ce qui concerne les salariés, le calcul sera relativement simple. Les juges évalueront la perte de revenus professionnels en fonction du salaire net de la victime et de la durée de I'ITT. C'est à la victime qui prétend devoir être dédommagée à ce titre d'apporter la preuve de son préjudice. Il est essentiel de garder ses bulletins de salaire de l'année précédant l'accident, ceux délivrés pendant la durée de l'incapacité ainsi que les bordereaux attestant des versements des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Le préjudice est constitué par la différence entre les sommes que vous auriez dû réellement percevoir au titre de votre salaire et les sommes que vous avez perçues des organismes sociaux ou de votre employeur.
Les congés payés et les primes peuvent aussi être indemnisés, et vous pourrez également réclamer vos indemnités professionnelles si elles sont assimilables à un traitement; un salaire ou un avantage en nature, ainsi que la compensation de la perte d'un logement de fonction. En revanche, vous ne pourrez pas réclamer le remboursement de frais qui, même évalués forfaitairement, n'ont pas été déboursés.
Dans le cas des non-salariés (travailleurs indépendants, artisan, profession libérale), l'évaluation de la perte de revenu sera plus difficile à effectuer. Elle ne pourra se faire qu'à partir de la production de tous les documents fiscaux et comptables justifiant des bénéfices.
Les écoliers ou étudiants peuvent eux aussi obtenir une indemnisation pour le temps où ils n'auront pas pu assister à leurs cours.
Ce poste d'indemnisation concerne le remboursement des dépenses que la victime doit engager dès lors que la gravité de son état justifie l'adaptation de son logement.
L'assureur doit également prendre en charge l'adaptation du véhicule aux besoins de la victime. Sont prises en charge les dépenses liées à l'acquisition mais aussi au renouvellement dans l'avenir de ces acquisitions.
Il est impératif que ces postes d'indemnisation soient pris en compte le plus tôt possible afin de permettre à la victime un retour à domicile dans de bonnes conditions.
Certains handicaps sont si importants qu'ils nécessitent à l'évidence une aide à domicile pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Les tribunaux peuvent, dans ce cas, octroyer une indemnité supplémentaire dite de tierce personne. Il peut s'agir de garde malade, d'infirmière spécialisée, d'aide ménagère etc. C'est l'expert qui déterminera dans quelle mesure vous avez besoin d'une aide spécialisée. Le salaire de cette tierce personne sera payé par l'assureur du responsable
C'est à vous d'apporter la preuve de l'existence d'un préjudice d'agrément, preuves solides à apporter face aux assurances adverses.
Le préjudice économique peut recouvrir la perte de votre situation, la perte d'une chance d'avancement dans votre carrière, la limitation d'un choix professionnel, la réduction obligatoire de votre activité professionnelle.
Ce préjudice peut se caractériser par une perte de revenus si vous êtes obligé de changer d'emploi, de fonctions ou de travailler à mi-temps.
Avec l'évaluation « in concreto » le juge prendra en considération les revenus passés mais également les développements prévisibles, promotion etc. Il se fondera sur des éléments concrets pour votre perte réelle de revenus dans l'avenir. Cela implique que vous fournissiez tous les documents financiers permettant l'examen de votre situation passée et éventuellement de ce qu'elle aurait pu être dans le futur.
L'indemnisation en capital constitue le mode de règlement le plus fréquent. S'il s'agit de réparer une perte de chance, on paye à la victime une somme le plus souvent forfaitaire. S'il faut compenser une perte de revenus, il s'agit de capitaliser la valeur annuelle de cette perte.
Les conseils d'un avocat sont indispensables pour définir l'indemnisation de ce poste de préjudice.
Ce poste de préjudice correspond à l'indemnisation des souffrances endurées avant la consolidation. La cotation est faite par l'expert sur une échelle de un à sept. Des symptômes de stress post traumatiques (phobie, insomnie...) peuvent également être pris en compte (certificat de médecin psychiatre).
Le déficit fonctionnel permanent est définie comme la réduction du potentiel physique, psychologique, sensoriel ou intellectuel dont reste atteint la victime. Il se mesure après la consolidation, c'est à dire lorsque l'état de la victime est stabilisé, et que son préjudice peut être considéré comme définitif. L'expert va déterminer un taux en fonction d'un barème officiel. Il est libre de fixer le taux qui lui semble le plus justifié d'après son expérience et ses constatations. Les tribunaux vont allouer une valeur économique au point, la plupart du temps à partir des statistiques dégagées des décisions judiciaires. La valeur du point varie en fonction de l'âge de la victime et de sa profession.
Le préjudice d'agrément concerne non seulement la perte des satisfactions sportives ou culturelles mais aussi la privation des agréments normaux de l'existence. Ainsi, la victime devra être indemnisée des troubles et désagréments tels que les malaises, insomnies, diminution des plaisirs de la vie causés notamment par l'impossibilité de se livrer à certaines activités d'agrément
On distingue désormais un préjudice esthétique temporaire et définitif. Le préjudice esthétique est caractérisé par les cicatrices, déformations, maques disgracieuses, séquelles de l'accident.
Le préjudice sexuel est défini comme l'impossibilité d'avoir des rapports sexuels normaux, l'impossibilité de procréer ou même une simple difficulté ou gêne physique éprouvée lors des rapports sexuels
Il est toujours difficile d'aborder le douloureux problème de l'indemnisation du préjudice consécutif à la perte d'un être cher. C'est pourquoi, il est important de bien connaître vos droits. Les postes de préjudices, dans ce cas, sont les suivants :
Le préjudice moral : Pour tenter de définir l'indéfinissable préjudice moral, on peut avancer qu'il représente la souffrance liée à la conscience de la perte d'un être qu'on aimait. L'existence d'un lien de sang ou d'alliance présume le préjudice moral. Les indemnités accordées sont toujours dérisoires ramenées à l'échelle des souffrances d'une famille mais, surtout, elles peuvent varier du simple au double en fonction des tribunaux. Il n'est pas inutile, avant toute transaction, de se renseigner auprès des principales associations de défense des victimes ou d'un avocat spécialisé
Le préjudice d'accompagnement : Il intervient lorsque le décès n'est pas immédiat et indemnise les bouleversements que supportent les proches de la victime durant la maladie traumatique jusqu'au décès.
Les frais d'obsèques : l'assureur du responsable est tenu de rembourser à la famille de la victime l'intégralité des frais d'obsèques et les dépenses de déplacement de la famille proche pour se rendre aux obsèques.
La perte de revenus des proches : la réparation du dommage économique compense l'appauvrissement ou la perte de ressources qu'entraîne la disparition d'un proche. Pour le calcul, compliqué, de ce poste de préjudice, il est indispensable de prendre conseil auprès d'un avocat.