accident de la vie

Vous avez été victime d’un accident de la vie courante

Les accidents de la vie courante sont très nombreux et constituent un problème majeur de santé publique.En France, toutes causes et toutes tranches d’âges confondues, les accidents de la vie courante touchent plus de 11 millions de personnes chaque année, dont 4,5 millions font l’objet d’un recours aux urgences et plusieurs centaines de milliers, d’hospitalisations.

Ces accidents sont responsables de près de 19 000 décès chaque année, soit 3,6 % du total des décès. Les accidents de la vie courante sont la troisième cause de mortalité en France et devancent les accidents de la route. Au-delà des décès et malgré les campagnes de prévention, les accidents de la vie sont également à l’origine de nombreux blessés et donc à l’origine d’importants dommages corporels

Vous avez été victime d’un accident ? Vous voulez connaitre vos droits ?

Les divers types d’accidents de la vie courante

Dans certains cas, vous pouvez être indemnisé pour les préjudices corporels que vous avez subit. Les modalités de l’indemnisation des dommages corporels dépendront essentiellement des circonstances de l’accident et de l’implication ou non d’un tiers responsable. Cependant, obtenir une réparation peut s’avérer parfois complexe. Le Cabinet Jéhanne Collard et Associés, spécialisé dans le droit des victimes peut vous aider à faire reconnaitre vos droits en cas d’accidents de la vie courante qu’il soit domestique, scolaire, lié à des produits défectueux ou lié au sport

Accident de la vie courante impliquant un tiers

Lorsque la victime subit un accident et si la faute peut être imputée en totalité ou pour partie à un tiers (cas d’incendie, d’intoxication, de manque d’entretien, de défaut de conception, de construction ou encore de manque d’information ou de sécurité…), la responsabilité civile de l’auteur responsable est alors engagée et sa couverture assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation. Le tiers peut être une personne physique mais également une personne morale.

Les victimes d’accidents sont alors confrontées à l’assureur du « responsable du dommage occasionné » qui peut contester sa garantie et/ou vouloir imputer une part de responsabilité à la victime. La première étape de votre indemnisation réside dans l’établissement de la responsabilité du tiers, qu’elle soit totale ou partielle.

La reconnaissance de la responsabilité du tiers impliqué

La responsabilité du tiers en cause pourra être civile mais également pénale si les faits qu’il a commis sont constitutifs d’une infraction au regard du code pénal. Si le responsable et son assureur reconnaissent leur faute, la victime fera l’objet d’une expertise médicale soit amiable, ou à défaut judiciaire c’est-à-dire ordonnée par le Tribunal.

Cependant, il est rare que la question de la responsabilité ne soit pas discutée. Dans ce cas, il appartiendra à la victime de saisir le tribunal afin de voir reconnaitre son droit à indemnisation.

Cette étape est souvent longue et délicate, le recours à un avocat peut vous être indispensable pour espérer voir reconnue la responsabilité du tiers.

Le Tribunal examinera les fautes commises et désignera un médecin expert pour déterminer les préjudices. Après le dépôt du rapport de l’expert désigné, il faudra évaluer le montant de l’indemnisation recherchée pour chacun des postes de préjudices.

Il peut arriver que les faits à l’origine du dommage ait une nature pénale, soient constitutifs d’une infraction comme des coups et blessures volontaires. L’infraction peut également être retenue dans le cas d’imprudence involontaire, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement.De même qu’une faute d’imprudence volontaire est une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou un règlement, notamment de la part de certains professionnels.

Si vous estimez que le responsable de votre accident a commis une infraction, il vous est possible de déposer plainte auprès du Procureur de la République (déposer plainte en ligne https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/). Le dépôt d’une plainte n’oblige pas le Ministère Publique à poursuivre l’auteur responsable devant la juridiction pénale, notamment s’il estime que les faits ne sont pas constitutifs d’une incrimination pénale, il bénéficie de l’opportunité des poursuites.

Si le Ministère public décide de poursuivre le responsable devant une juridiction pénale, cette dernière pourra le condamner à vous indemniser voir en totalité, soit partiellement s’il estime que sa responsabilité n’est pas intégrale.

Sachez que si le Tribunal condamne le responsable à vous indemniser et que ce dernier est insolvable, vous avez la possibilité de saisir la CIVI pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

Fort de son expérience de plus de 20 ans en matière d’indemnisation des victimes, le Cabinet Jéhanne COLLARD & Associés peut vous aider dans la reconnaissance de votre droit à indemnisation.

L’établissement de l’étendue de vos préjudices

C’est un expert médical qui va évaluer l’importance de vos préjudices en cas de blessures causées par l’accident. Cette opération d’expertise médicale est donc d’une importance cruciale pour votre indemnisation de victime d’accident future.

Vous pouvez soit : < p>Une fois le rapport rendu, il vous faudra le lire avec attention. Ce document sera en effet, sous réserve que votre droit à indemnisation ait été préalablement établi, la maître maitresse de la procédure en indemnisation.

Accident de la vie courante : la procédure d’indemnisation

Si la responsabilité de l’accident incombe entièrement à un tiers, votre droit à indemnisation sera intégral. Dès lors, l’ensemble des préjudices que vous avez subi devra être indemnisé. Le chiffrage des différents postes de préjudices répond à une technique particulière. Il vous est dès lors, dans l’hypothèse où votre préjudice est une particulière importance, recommandé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en dommage corporel qui sera à faire de procéder à l’ensemble des chiffrages.

Vous pourrez, après le dépôt du rapport d’expertise et du chiffrage de vos préjudices, soit accepter une transaction amiable avec la compagnie assurant le responsable, soit saisir le tribunal afin qu’il statue sur le montant de votre indemnisation.

La négociation amiable avec les inspecteurs d’assurance est complexe et délicate. Il n’est pas rare de constater un rapport de 1 à 3 entre la proposition initiale amiable et la proposition finale obtenue par un professionnel de l’indemnisation. Il faut savoir qu’il n’y a aucune obligation pour l’assuré d’accepter l’indemnisation proposée par son assureur. Si la dernière proposition amiable est insuffisante, il est alors conseillé de recourir à la procédure judiciaire.

Si le responsable de votre accident a été condamné par une juridiction pénale à vous indemnisé et qu’il n’est pas couvert par une assurance, il vous sera possible de saisir la CIVI afin d’être indemnisé par le Fonds de garantie des Victimes d’Infraction. Depuis plus de 20 ans, le cabinet Jéhanne Collard et Associés accompagne les victimes dans leur long parcours de reconstruction. Grâce à son expérience, le Cabinet pourra vous accompagner, leur guider et vous défendre ainsi d’obtenir la réparation la plus juste.

Si aucun tiers n’est impliqué

Lorsque la personne subit un dommage corporel, se blesse seule sans pouvoir reporter la faute sur un tiers, elle ne peut évidemment obtenir une indemnisation que dans le cadre d’une éventuelle couverture d’assurance personnelle souvent optionnelle et très limitée.Dès lors, une lecture attentive et minutieuse de votre contrat d’assurance pourra permettre d’établir les modalités et les plafonds de votre indemnisation.

Si vous avez souscrit une Garantie Accident de la Vie ou bénéficiez d’une assurance personnelle couvrant les dommages sans tiers, vous pouvez obtenir une indemnisation auprès de votre assurance.Cependant, il vous faudra prendre garde aux formes et aux délais.

La déclaration du sinistre se fait généralement dans les cinq jours de l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre dans laquelle les circonstances de l’accident sont décrites et à laquelle il convient de joindre le certificat initial de blessures rédigé par le médecin ou l’hôpital.

Le contrat dans ses conditions générales, explique la procédure à suivre qui prévoit la désignation d’un médecin conseil afin de déterminer les blessures et leurs conséquences. De manière générale, La victime peut se faire assister lors de l’examen médical demandé par l’assureur. Il est très vivement recommandé de se faire assister par un médecin conseil de victimes indépendant des assureurs lorsque l’accident va être la source d’importantes conséquences corporelles et/ou économiques.

En cas de désaccord sur les conclusions médicales, le contrat prévoit les conditions de recours en cas de contestation généralement par un recours à l’arbitrage d’un troisième médecin et/ou par la désignation par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d’une procédure de référé. Cette dernière procédure est à privilégier en cas de dommages corporels graves. Attention, les contrats « garantie des accident de la vie » prévoit des plafonds d’indemnisation.

Responsabilité du tiers : collecter un maximum d’information

Si un tiers est impliqué, l’étape fondamentale sera de faire reconnaitre sa responsabilité et partant votre droit à indemnisation. Il vous appartiendra de démontrer l’existence d’une faute, d’un dommage et surtout le lien de causalité entre la faute et le dommage. Aussi, faites en sorte d’avoir en votre possession tout élément utile à votre démonstration.

Ainsi, dans le cas d’un accident de sport, demandez le rapport de l’arbitre, en cas d’accident de ski, demandez le rapport d’intervention des secours… des attestations de témoins peuvent également vous aider à faire établir la réalité des faits. Un avocat pourra vous guider et vous indiquer les éléments utiles à votre défense. Préparer votre dossier médical et conserver l’ensemble des justificatifs de vos préjudices.

Démontrer l’existence de vos préjudices passe tout d’abord par la production de l’ensemble des pièces médicales démontrant les conséquences de l’accident. Le contenu d’un dossier de patient dépend à la fois des circonstances de la prise en charge de ce dernier et des règles d’organisation adoptées par l’établissement ou par le professionnel de santé.

Il s’agit notamment :

De même, pensez à converser l’ensemble des justificatifs de faits et pertes liés à l’accident. Ils seront particulièrement utiles dans la procédure d’indemnisation. Comment savoir si la proposition de l’assureur est acceptable.

L’indemnisation des dommages graves causés par un accident obéit à des règles complexes et requiert une grande expérience de la matière. Il est impossible d’établir un barème fiable des indemnités allouées en France.

Il faut aussi savoir, qu’ainsi que le rappelait Mme Neher-Schraub, conseillère à la 17ème chambre de la cour d’appel de Paris, lors d’un colloque à l’occasion du 10ème anniversaire de la loi Badinter que 90 % des victimes d’accidents graves transigent pour des sommes représentant la moitié de ce qu’elles auraient obtenu en saisissant les tribunaux. Il est préférable de demander conseil à un avocat avant d’accepter toute indemnisation.

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